Quel delai legal ???
monobrosse
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monobrosse Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2009 - 23 janv. 2009 à 08:36
monobrosse Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2009 - 23 janv. 2009 à 08:36
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radio44
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22 janv. 2009 à 23:06
22 janv. 2009 à 23:06
L'erreur de la mutelle n'est pas une raison de garder l'argent touché à tort. Je vous conseille l'honnêteté.
Ne s'agissant pas d'un versement en application du contrat, mais d'une erreur, c'est la prescription de droit commun qui s'applique, c'est à dire trente ans.
Ne s'agissant pas d'un versement en application du contrat, mais d'une erreur, c'est la prescription de droit commun qui s'applique, c'est à dire trente ans.
monobrosse
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23 janvier 2009
23 janv. 2009 à 08:36
23 janv. 2009 à 08:36
bonjour
trente ans ca me parai Enorme mais bon .... je vais attendre quelques mois et apres j'utiliserai l'argent ;
1 ami a moi a recu par erreur 3000 euro de la caf ,ils ne lui ont jamais demandé ...
Merci pour votre reponse .
trente ans ca me parai Enorme mais bon .... je vais attendre quelques mois et apres j'utiliserai l'argent ;
1 ami a moi a recu par erreur 3000 euro de la caf ,ils ne lui ont jamais demandé ...
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