quel delai legal ???

Question

Bonjour,
ma mutelle m'a versé la prime de naissance de mes jumeaux en double soit 600 euro au lieu de 300 ,je souhaite garder l'argent .
Ont ils 1 delai legal pour recuperer l'argent ???
Dois je obligatoirement leur signaler ???
   
                                                              Merci de votre reponse

radio44 · Answer

L'erreur de la mutelle n'est pas une raison de garder l'argent touché à tort. Je vous conseille l'honnêteté.

Ne s'agissant pas d'un versement en application du contrat, mais d'une erreur, c'est la prescription de droit commun qui s'applique, c'est à dire trente ans.

monobrosse · Answer

bonjour
trente ans ca me parai Enorme mais bon .... je vais attendre quelques mois et apres j'utiliserai l'argent ;
1 ami a moi a recu par erreur 3000 euro de la caf ,ils ne lui ont jamais demandé ...
Merci pour votre reponse .

Quel delai legal ???

2 réponses

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