Quel delai legal ???
monobrosse
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2009
-
22 janv. 2009 à 22:51
monobrosse Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2009 - 23 janv. 2009 à 08:36
monobrosse Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2009 - 23 janv. 2009 à 08:36
A voir également:
- Quel delai legal ???
- Delai legal solde tout compte - - Licenciement-Démission
- Délai pour faire un constat - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
2 réponses
radio44
Messages postés
595
Date d'inscription
mercredi 26 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2015
516
22 janv. 2009 à 23:06
22 janv. 2009 à 23:06
L'erreur de la mutelle n'est pas une raison de garder l'argent touché à tort. Je vous conseille l'honnêteté.
Ne s'agissant pas d'un versement en application du contrat, mais d'une erreur, c'est la prescription de droit commun qui s'applique, c'est à dire trente ans.
Ne s'agissant pas d'un versement en application du contrat, mais d'une erreur, c'est la prescription de droit commun qui s'applique, c'est à dire trente ans.
monobrosse
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 22 janvier 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
23 janvier 2009
23 janv. 2009 à 08:36
23 janv. 2009 à 08:36
bonjour
trente ans ca me parai Enorme mais bon .... je vais attendre quelques mois et apres j'utiliserai l'argent ;
1 ami a moi a recu par erreur 3000 euro de la caf ,ils ne lui ont jamais demandé ...
Merci pour votre reponse .
trente ans ca me parai Enorme mais bon .... je vais attendre quelques mois et apres j'utiliserai l'argent ;
1 ami a moi a recu par erreur 3000 euro de la caf ,ils ne lui ont jamais demandé ...
Merci pour votre reponse .
La législation juridique et financière évolue en permanence...