Location sans bail écrit
ninaenzo
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
on est locataire d'une maison depuis un an nous n'avons pas signé de bail ni fait d'état des lieux. il était question au départ pour un loyer de 400 euros de nous occuper du parc qui entoure la maion ainsi que de faire des rénovations dans la maison. nous avons déjà éffectuer une bonne partie des travaux. or recement nous avons reçu une lettre recommander de celui ci nous précisant qu'il nous augmentait le loyer (le double 800euros) il nous demande 800euros de caution et veux nous faire signer un bail avec se montant de 800euros en a t-il le droit? nous continuons pourtant a entretenir la maison ainsi que le parc.
on est locataire d'une maison depuis un an nous n'avons pas signé de bail ni fait d'état des lieux. il était question au départ pour un loyer de 400 euros de nous occuper du parc qui entoure la maion ainsi que de faire des rénovations dans la maison. nous avons déjà éffectuer une bonne partie des travaux. or recement nous avons reçu une lettre recommander de celui ci nous précisant qu'il nous augmentait le loyer (le double 800euros) il nous demande 800euros de caution et veux nous faire signer un bail avec se montant de 800euros en a t-il le droit? nous continuons pourtant a entretenir la maison ainsi que le parc.
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6 réponses
Bonjour,
un bail oral a autant de valeur qu'un bail écrit, dès lors que vous pouvez prouver d'un seul paiement le bail est établi. La seule différence c'est qu'on ne peut pas augmenter un bail oral, pourquoi ? parce que le principe de l'augmentation annuelle à la date anniversaire doit être inscrit au bail et comme sur un bail oral il ne s'inscrit rien....
Par contre si l'une des deux parties veut faire établir un bail écrit l'autre partie de peut s'y opposer. Par contre le loyer de base sera celui que vous avez payé depuis le départ soit 400 euros.
un bail oral a autant de valeur qu'un bail écrit, dès lors que vous pouvez prouver d'un seul paiement le bail est établi. La seule différence c'est qu'on ne peut pas augmenter un bail oral, pourquoi ? parce que le principe de l'augmentation annuelle à la date anniversaire doit être inscrit au bail et comme sur un bail oral il ne s'inscrit rien....
Par contre si l'une des deux parties veut faire établir un bail écrit l'autre partie de peut s'y opposer. Par contre le loyer de base sera celui que vous avez payé depuis le départ soit 400 euros.
ninaenzo
a t-il le droit de nous réclamer une caution au bout de un an? a qui doit on s'adresser pour pouvoir se déffendre comment doit on faire merci pour vos renseignement
ninaenzo
si on signe un bail a t-il le droit de nous réclamer cette caution au bout d'un an
RE,
le dépôt de garantie aussi appelé "caution" n'est également payable que si son principe est inscrit au bail, comme vous n'avez pas de bail écrit et tant que vous n'en aurez pas, il ni a aucun DG à payer.
le dépôt de garantie aussi appelé "caution" n'est également payable que si son principe est inscrit au bail, comme vous n'avez pas de bail écrit et tant que vous n'en aurez pas, il ni a aucun DG à payer.
Bonjour ,
si vous signez un bail ou le DG est inscrit dessus ,vous devrez non seulement le payer, mais surtout le non paiement du DG inscrit au bail est un cas de résiliation du bail. Si vous décidez de signer un bail écrit, il est normal qu'un DG soit payé au bailleur
si vous signez un bail ou le DG est inscrit dessus ,vous devrez non seulement le payer, mais surtout le non paiement du DG inscrit au bail est un cas de résiliation du bail. Si vous décidez de signer un bail écrit, il est normal qu'un DG soit payé au bailleur
Bonjour,
si vous signez un bail, je vous conseille vivement de faire en même temps un état des lieux, car pas d'EDL d'entrée = logement remis en parfait état
si vous signez un bail, je vous conseille vivement de faire en même temps un état des lieux, car pas d'EDL d'entrée = logement remis en parfait état
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bonsoir,
je suis depuis peu en location qui c'est faite sans bail et sans état des lieux vu que ma propriétaire ne voulait pas le déclarer aux impôts j'aimerai que l'on me dise
car celle ci me demande de quitter les lieux avant le 22/12/10 ce que j'ai l'intention
de faire par contre cette location avait des problèmes de vetusté.
la propriétaire peut elle se retourner contre moi vu que rien n'a été fait au départ.
je suis depuis peu en location qui c'est faite sans bail et sans état des lieux vu que ma propriétaire ne voulait pas le déclarer aux impôts j'aimerai que l'on me dise
car celle ci me demande de quitter les lieux avant le 22/12/10 ce que j'ai l'intention
de faire par contre cette location avait des problèmes de vetusté.
la propriétaire peut elle se retourner contre moi vu que rien n'a été fait au départ.
Bonjour,
si vous pouvez prouver d'un seul paiement chèque, virement bancaire, ou autre reçu, le bail est établi. Vous pouvez également prouver de l'occupation par des factures : EDF, eaux, gaz ou autre téléphone ou internet. Donc le proprio ne peux nier la location.
Par contre, pas d'état des lieux d'entrée = logement remis en bon état, si jamais le propriétaire exige un état des lieux de sortie précis, vous êtes mal parti, désolé.
si vous pouvez prouver d'un seul paiement chèque, virement bancaire, ou autre reçu, le bail est établi. Vous pouvez également prouver de l'occupation par des factures : EDF, eaux, gaz ou autre téléphone ou internet. Donc le proprio ne peux nier la location.
Par contre, pas d'état des lieux d'entrée = logement remis en bon état, si jamais le propriétaire exige un état des lieux de sortie précis, vous êtes mal parti, désolé.
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