Location sans bail écrit
ninaenzo
-
22 janv. 2009 à 18:03
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 14 déc. 2010 à 20:46
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22 janv. 2009 à 19:33
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Bonjour,
un bail oral a autant de valeur qu'un bail écrit, dès lors que vous pouvez prouver d'un seul paiement le bail est établi. La seule différence c'est qu'on ne peut pas augmenter un bail oral, pourquoi ? parce que le principe de l'augmentation annuelle à la date anniversaire doit être inscrit au bail et comme sur un bail oral il ne s'inscrit rien....
Par contre si l'une des deux parties veut faire établir un bail écrit l'autre partie de peut s'y opposer. Par contre le loyer de base sera celui que vous avez payé depuis le départ soit 400 euros.
un bail oral a autant de valeur qu'un bail écrit, dès lors que vous pouvez prouver d'un seul paiement le bail est établi. La seule différence c'est qu'on ne peut pas augmenter un bail oral, pourquoi ? parce que le principe de l'augmentation annuelle à la date anniversaire doit être inscrit au bail et comme sur un bail oral il ne s'inscrit rien....
Par contre si l'une des deux parties veut faire établir un bail écrit l'autre partie de peut s'y opposer. Par contre le loyer de base sera celui que vous avez payé depuis le départ soit 400 euros.
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23 janv. 2009 à 16:24
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RE,
le dépôt de garantie aussi appelé "caution" n'est également payable que si son principe est inscrit au bail, comme vous n'avez pas de bail écrit et tant que vous n'en aurez pas, il ni a aucun DG à payer.
le dépôt de garantie aussi appelé "caution" n'est également payable que si son principe est inscrit au bail, comme vous n'avez pas de bail écrit et tant que vous n'en aurez pas, il ni a aucun DG à payer.
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23 janv. 2009 à 16:33
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Bonjour ,
si vous signez un bail ou le DG est inscrit dessus ,vous devrez non seulement le payer, mais surtout le non paiement du DG inscrit au bail est un cas de résiliation du bail. Si vous décidez de signer un bail écrit, il est normal qu'un DG soit payé au bailleur
si vous signez un bail ou le DG est inscrit dessus ,vous devrez non seulement le payer, mais surtout le non paiement du DG inscrit au bail est un cas de résiliation du bail. Si vous décidez de signer un bail écrit, il est normal qu'un DG soit payé au bailleur
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23 janv. 2009 à 16:35
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Bonjour,
si vous signez un bail, je vous conseille vivement de faire en même temps un état des lieux, car pas d'EDL d'entrée = logement remis en parfait état
si vous signez un bail, je vous conseille vivement de faire en même temps un état des lieux, car pas d'EDL d'entrée = logement remis en parfait état
Dansemacabre
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23 janv. 2009 à 16:45
23 janv. 2009 à 16:45
D'ailleurs, il me semble que porter le bail par écrit ne peut se faire que pour régulariser le bail : je ne suis pas certain qu'il soit possible d'en changer les conditions (loyer, depot de garantie, caution, etc.)
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bonsoir,
je suis depuis peu en location qui c'est faite sans bail et sans état des lieux vu que ma propriétaire ne voulait pas le déclarer aux impôts j'aimerai que l'on me dise
car celle ci me demande de quitter les lieux avant le 22/12/10 ce que j'ai l'intention
de faire par contre cette location avait des problèmes de vetusté.
la propriétaire peut elle se retourner contre moi vu que rien n'a été fait au départ.
je suis depuis peu en location qui c'est faite sans bail et sans état des lieux vu que ma propriétaire ne voulait pas le déclarer aux impôts j'aimerai que l'on me dise
car celle ci me demande de quitter les lieux avant le 22/12/10 ce que j'ai l'intention
de faire par contre cette location avait des problèmes de vetusté.
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Igor1
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14 déc. 2010 à 20:46
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Bonjour,
si vous pouvez prouver d'un seul paiement chèque, virement bancaire, ou autre reçu, le bail est établi. Vous pouvez également prouver de l'occupation par des factures : EDF, eaux, gaz ou autre téléphone ou internet. Donc le proprio ne peux nier la location.
Par contre, pas d'état des lieux d'entrée = logement remis en bon état, si jamais le propriétaire exige un état des lieux de sortie précis, vous êtes mal parti, désolé.
si vous pouvez prouver d'un seul paiement chèque, virement bancaire, ou autre reçu, le bail est établi. Vous pouvez également prouver de l'occupation par des factures : EDF, eaux, gaz ou autre téléphone ou internet. Donc le proprio ne peux nier la location.
Par contre, pas d'état des lieux d'entrée = logement remis en bon état, si jamais le propriétaire exige un état des lieux de sortie précis, vous êtes mal parti, désolé.
david369369
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22 janv. 2009 à 18:10
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non il me semble qu il ne peut pas
si vous pouvez prouver que vous avez bien payé 400 euros (paiement par cheque ou virement) et dans ces cas la c est comme si il y avait un bail donc valable 3 ans
si vous pouvez prouver que vous avez bien payé 400 euros (paiement par cheque ou virement) et dans ces cas la c est comme si il y avait un bail donc valable 3 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2009 à 13:13
23 janv. 2009 à 16:28