Indemniité licenciement gérant non assedicabl
STEF
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007 -
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Bonjour,
Gérant d'une SARL de 94 à 2005 ne cotisant pas aux assedic mais à une assurance privé.
En 2005 entrée d'un partenaire devenant gérant avec 51% des parts : je deviens donc directeur et cotise aux assedic au 01/10/05
Ai été licencié en 2007 (licenc. économique ) : mes indemnités de licenciement ont été claculées avec comme date d'entrée ds la société 2005 et non 1994 comme noté sur bulletin de salaire.
Y a t il un lien entre le fait de ne pas avoir cotiser aux assedic du fait de mon statut de gérant et le calcul des indeminités de licenciement ???
Merci de votre aide!!!
STEPH
Gérant d'une SARL de 94 à 2005 ne cotisant pas aux assedic mais à une assurance privé.
En 2005 entrée d'un partenaire devenant gérant avec 51% des parts : je deviens donc directeur et cotise aux assedic au 01/10/05
Ai été licencié en 2007 (licenc. économique ) : mes indemnités de licenciement ont été claculées avec comme date d'entrée ds la société 2005 et non 1994 comme noté sur bulletin de salaire.
Y a t il un lien entre le fait de ne pas avoir cotiser aux assedic du fait de mon statut de gérant et le calcul des indeminités de licenciement ???
Merci de votre aide!!!
STEPH
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1 réponse
Bonjour,
La notion de licenciement nécessite l'existence d'un contrat de travail.
Entre 1994 et 2005, vous étiez gérant, vous ne bénéficiez donc pas d'un tel contrat.
Par conséquent, il semble logique que vos indemnités de licenciement ASSEDIC soient calculées sur la durée de votre contrat de travail, soit 2 ans (2005-2007).
La notion de licenciement nécessite l'existence d'un contrat de travail.
Entre 1994 et 2005, vous étiez gérant, vous ne bénéficiez donc pas d'un tel contrat.
Par conséquent, il semble logique que vos indemnités de licenciement ASSEDIC soient calculées sur la durée de votre contrat de travail, soit 2 ans (2005-2007).
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