Licenciement pour invalidite et inaptitude.
Arc en ciel 17
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salsa -
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Bonjour,
- Je suis convoque au siége de mon travail le 29 janvier, pour la procedure de mon licenciement suite à une invalidité 2éme catégorie. ( Je suis reconnue par le médecin du travail, inapte a tout postes dans l'entreprise ) donc, pas de poste pour mon état lors de ma 1 ére visite du 19 janvier. J'aimerais savoir, ce que je doit avoir comme prime de licenciement après 36 ans de présence dans cette entreprise. Dans l'attente d'une réponse, je vous en remercie.
- Je suis convoque au siége de mon travail le 29 janvier, pour la procedure de mon licenciement suite à une invalidité 2éme catégorie. ( Je suis reconnue par le médecin du travail, inapte a tout postes dans l'entreprise ) donc, pas de poste pour mon état lors de ma 1 ére visite du 19 janvier. J'aimerais savoir, ce que je doit avoir comme prime de licenciement après 36 ans de présence dans cette entreprise. Dans l'attente d'une réponse, je vous en remercie.
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4 réponses
Bonjour, il faut regarder la convention collective à laquelle on est lié. Cela marche par 1/10 de mois par année de présence.
EXEMPLE: Si la convention collective dit: 2/10 de mois et que ton salaire brut est de 2000 euros, tu multiplies 400 par 36=14400euros. Cette somme n'est soumise à aucune charge et ne se déclare pas aux impôts.
EXEMPLE: Si la convention collective dit: 2/10 de mois et que ton salaire brut est de 2000 euros, tu multiplies 400 par 36=14400euros. Cette somme n'est soumise à aucune charge et ne se déclare pas aux impôts.
Bonjour, il faut regarder la convention collective à laquelle on est lié. Cela marche par 1/10 de mois par année de présence.
EXEMPLE: Si la convention collective dit: 2/10 de mois et que ton salaire brut est de 2000 euros, tu multiplies 400 par 36=14400euros. Cette somme n'est soumise à aucune charge et ne se déclare pas aux impôts.
EXEMPLE: Si la convention collective dit: 2/10 de mois et que ton salaire brut est de 2000 euros, tu multiplies 400 par 36=14400euros. Cette somme n'est soumise à aucune charge et ne se déclare pas aux impôts.
Bonjour,
A l'issue de la visite médicale réalisée par le médecin du travail vous avez été déclaré inapte à tout poste de l'entreprise.
=> Votre employeur a donc la possibilité de vous licencier sans préavis. Il a cependant l'obligation de tenter de vous reclasser.
=> Si la tentative de reclassement n'a rien donné de concluant, vous bénéficierez alors d'une indemnité de licenciement, de votre indemnité de congés payés et par la suite de l'allocation chômage.
Pour calculer votre indemnité de licenciement, référez-vous à la convention collective applicable dans votre entreprise. Si aucune mention n'y est faite à ce sujet ou si elle exclut l'indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude physique, le Code du travail prévoit un minimum légal calculé comme suit : 1/10 de mois brut par année d'ancienneté <=10 ans, et 1/10+1/15 mois brut par année d'ancienneté >10 ans. Elle se base sur le montant brut de vos derniers salaires.
A l'issue de la visite médicale réalisée par le médecin du travail vous avez été déclaré inapte à tout poste de l'entreprise.
=> Votre employeur a donc la possibilité de vous licencier sans préavis. Il a cependant l'obligation de tenter de vous reclasser.
=> Si la tentative de reclassement n'a rien donné de concluant, vous bénéficierez alors d'une indemnité de licenciement, de votre indemnité de congés payés et par la suite de l'allocation chômage.
Pour calculer votre indemnité de licenciement, référez-vous à la convention collective applicable dans votre entreprise. Si aucune mention n'y est faite à ce sujet ou si elle exclut l'indemnisation en cas de licenciement pour inaptitude physique, le Code du travail prévoit un minimum légal calculé comme suit : 1/10 de mois brut par année d'ancienneté <=10 ans, et 1/10+1/15 mois brut par année d'ancienneté >10 ans. Elle se base sur le montant brut de vos derniers salaires.
Bonjour , Il y a quelques mois j' ai été licencié après plusieurs mois d'arrêt maladie et une inaptitude décidée par le médecin du travail. Certes j'ai pû m'inscrire au chomage , mais là je suis obligé de reprendre un emploi car de toute façon je vais être radié du chomage. Au bout de 4 mois c'est reprise du boulot ou radiation. Voilà où j'en suis. Que faire?? Je suis dans l'impasse totale. @ bientôt.
Bonjour, il faut regarder la convention collective à laquelle on est lié. Cela marche par 1/10 de mois par année de présence.
EXEMPLE: Si la convention collective dit: 2/10 de mois et que ton salaire brut est de 2000 euros, tu multiplies 400 par 36=14400euros. Cette somme n'est soumise à aucune charge et ne se déclare pas aux impôts.
EXEMPLE: Si la convention collective dit: 2/10 de mois et que ton salaire brut est de 2000 euros, tu multiplies 400 par 36=14400euros. Cette somme n'est soumise à aucune charge et ne se déclare pas aux impôts.
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