Surveillance des salariés
seb
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Smith* Messages postés 454 Statut Membre -
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Bonjour, celà fait trente ans que je travaille dans une entreprise de pièces mécaniques, je suis magasinier et vendeur en camionette. J'effectue donc tous les jours des tournées pour vendre et distribuer ces pièces mécaniques à mes clients. Depuis toutes ces années mon travail et mes chiffres ont été irréprochable. Cependant, debut janvier, j'ai reçu une convocation pour faute grave. Pendant cet entretien, on m'a informé que j'ai été pisté pendant une de mes tournée probablement par un commercial de l'entreprise avec sa voiture personnelle. Celui-ci m'a suivi à mon insu et a relevé tous mes faits et gestes sachant que pendant cette tournée j'ai posté une lettre personnelle et j'ai acheté une baguette de pain pour mon repas. Ce "collègue" de travail en a informé mes superieurs.
Ce type de surveillance est il illicite et fondé? quels sont mes droits?
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2 réponses
Je vais vous rassurer tout de suite, ce type de licenciement est totalement illicite. En effet, l'employeur ne peut pas avoir recours a la filature des salariés, ce mode de preuve etant illegale. Peu importe que le rapport vous est ete presente avant la sanction (Cass Soc. 26/11/02 n° 00-42.401).
De plus il est etonnant que votre defendeur lors de votre entretien n'est pas souleve ce probleme !!! Bref, soit l'employeur continue dans cette voie et confirme le licenciement et dans ce cas c'est une condamnation quasi assure aux Prud'hommes.
Soit il retire sa procedure. Dans ce cas faite intervenir un DP pour qu'il fasse usage du Droit d'alerte (l'arme atomique du DP) afin qu'il fasse cesser les controles illegaux et obtenir la destruction des preuves illicitement obtenues (Cass soc 10/12/97 n° 95-42.661).
De plus il est etonnant que votre defendeur lors de votre entretien n'est pas souleve ce probleme !!! Bref, soit l'employeur continue dans cette voie et confirme le licenciement et dans ce cas c'est une condamnation quasi assure aux Prud'hommes.
Soit il retire sa procedure. Dans ce cas faite intervenir un DP pour qu'il fasse usage du Droit d'alerte (l'arme atomique du DP) afin qu'il fasse cesser les controles illegaux et obtenir la destruction des preuves illicitement obtenues (Cass soc 10/12/97 n° 95-42.661).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel que soit mon avenir au sein de cette société, difficile de travailer dans une ambiance de suspission permanente.
Cordialement