Préavis de départ logement
christophe
-
22 janv. 2009 à 13:27
CHRISROUEN Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2009 - 22 janv. 2009 à 16:30
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Igor1
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22 janv. 2009 à 14:48
22 janv. 2009 à 14:48
Bonjour,
votre bailleur a fait les choses en règle car la date de départ du préavis est la date de signature de l'accusé réception de la lettre (le 16 pour vous) de plus il vous a envoyé une lettre de confirmation ce que ne font pas tous les bailleurs.
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Vous trouverez , je pense les textes détaillée à la Poste, cet extrait vient de chez eux.
votre bailleur a fait les choses en règle car la date de départ du préavis est la date de signature de l'accusé réception de la lettre (le 16 pour vous) de plus il vous a envoyé une lettre de confirmation ce que ne font pas tous les bailleurs.
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Vous trouverez , je pense les textes détaillée à la Poste, cet extrait vient de chez eux.
CHRISROUEN
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22 janv. 2009 à 16:30
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merci beaucoup
ce site est vraiment très utile
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