Préavis de départ logement
christophe
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CHRISROUEN Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
Je voudrais savoir a partir de quelle date un préavis de départ prend t il effet?
j'ai posté mon préavis de départ en AR à mon propriétaire le 14 janvier. il est allé le cherché le 16 et m'a envoyé un courrier simple me didant que mon préavis prénais effet le 16 janvier.
Est il dans son bon droit? Le préavis ne court il pas à la date d'envois de la lettre?
merci de m'indiquer un texte officiel si vous en connaissez un
cordialement
Je voudrais savoir a partir de quelle date un préavis de départ prend t il effet?
j'ai posté mon préavis de départ en AR à mon propriétaire le 14 janvier. il est allé le cherché le 16 et m'a envoyé un courrier simple me didant que mon préavis prénais effet le 16 janvier.
Est il dans son bon droit? Le préavis ne court il pas à la date d'envois de la lettre?
merci de m'indiquer un texte officiel si vous en connaissez un
cordialement
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2 réponses
Bonjour,
votre bailleur a fait les choses en règle car la date de départ du préavis est la date de signature de l'accusé réception de la lettre (le 16 pour vous) de plus il vous a envoyé une lettre de confirmation ce que ne font pas tous les bailleurs.
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Vous trouverez , je pense les textes détaillée à la Poste, cet extrait vient de chez eux.
votre bailleur a fait les choses en règle car la date de départ du préavis est la date de signature de l'accusé réception de la lettre (le 16 pour vous) de plus il vous a envoyé une lettre de confirmation ce que ne font pas tous les bailleurs.
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Vous trouverez , je pense les textes détaillée à la Poste, cet extrait vient de chez eux.
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