Obligation du bailleur
nadinou
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes locataire d'un cafe ,le bail commercial arrivant a expiration le bailleur nous a fait part de son accord de principe sur le renouvellement du contrat mais souhaite recuperer le petit garage.En a t'il le droit.
nous avons recu une lettre nous menacant de fermeture si des travaux n'etaient pas effectues dans le delai de 20 jours les tavaux ont ete effectues .et le bailleur ne veut pas nous rembourser que faire?
nous sommes locataire d'un cafe ,le bail commercial arrivant a expiration le bailleur nous a fait part de son accord de principe sur le renouvellement du contrat mais souhaite recuperer le petit garage.En a t'il le droit.
nous avons recu une lettre nous menacant de fermeture si des travaux n'etaient pas effectues dans le delai de 20 jours les tavaux ont ete effectues .et le bailleur ne veut pas nous rembourser que faire?
A voir également:
- Obligation du bailleur
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Al'in transmis au bailleur forum - Forum Louer un logement
- Siren du bailleur figurant sur la quittance - Forum Impôts
- Procédure action logement (Al'in) : transmis au bailleur - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
pour les travaux à l'intérieur du local commercial, regardez bien votre bail, car en principe c'est à la charge du locataire (ce n'est pas comme pour un bail de logement)
Concernant le garage qui était inclus au bail c'est à vous d'accepter ou pas, mais moyennant une réduction de loyer correspondante au prix de location d'un garage dans le même quartier. Par contre je ne pense pas qu'il puisse vous l'imposer.
pour les travaux à l'intérieur du local commercial, regardez bien votre bail, car en principe c'est à la charge du locataire (ce n'est pas comme pour un bail de logement)
Concernant le garage qui était inclus au bail c'est à vous d'accepter ou pas, mais moyennant une réduction de loyer correspondante au prix de location d'un garage dans le même quartier. Par contre je ne pense pas qu'il puisse vous l'imposer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...