Retard sur remboursement depôt de garantie

la boubou - 21 janv. 2009 à 21:59
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 janv. 2009 à 22:39
Bonjour,
j'ai quitté mon logement le 31 aout dernier, l'état des lieux et la remise des clés ont été faits le 9 septembre (en théorie..... car lorsque je suis arrivée, le propritaire avait déjà tout fait tout seul, il m'a dit "parfait, c'est impeccable, je vous redonnerais donc votre caution", et il ne m'a rien fait signé. Sachez aussi que je n'ai jamais réussi à récupérer le compte-rendu de l'état des lieux d'entrée...et je n'ai donc pas non plus celui de sortie...)
Sans nouvelles de sa part, je lui ai téléponé en Décembre, il était surpris, soit-disant qu'il pensait m'avoir déjà remboursée....
J'ai donc contacté l'ADIL, qui m'a dit de lui envoyer un recommandé pour exiger un remboursement immédiat du depot de garantie (qui s'élève tout de même à 1070€), et des intérets de retard.
en lisant le message qui fait apparaitre le texte de loi, je vois qu'il est indiqué que ceci s'applique uniquement aux contrats qui ont été signés après la date de la loi..... mon contrat avait été signé en 2007, cela veut dire que je ne peut pas lui demander d'intérets de retard?
je suis un peu perdue dans toutes ces lois....

merci

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
21 janv. 2009 à 22:39
Bonjour,
n'étant en possession ni de l'état des lieux d'entrée, ni de celui de sortie, pensez plutôt à vous faire rembourser le DG les intérêts attendront (j'ai fait le calcul, moins de 9 euros). Si vous récupérez votre DG rapidement ce sera bien. Car quand il dit "je croyais vous avoir remboursé" cela ne me donne pas une bonne impression du personnage.
IL faut lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous rembourser selon le modèle ci-dessous dont vous adapterez le début :

https://votreargent.lexpress.fr/bourse-de-paris/
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