vente des meubles avant la séparation de bien

Question

Bonjour,

En pleine procédure de divorce, je me retrouve avec mes 3 enfants hors de mon appartement pour mise a l'abris suite a des violences sur moi puis sur mes enfants dernièrement... Le divorce aura lieu que le mois prochain, s'il en accepte les termes... en attendant je viens de decouvrir les meubles communs dont il dispose depuis le 1 er mars 2008 mis en vente sur le net !!!! la séparation de biens n'a pas eté effectué, ni la sépartion des comptes communs, qu'il a dilapidé... je ne sais pas s'il a le droit de vendre les meubles, il a meme parlé de vendre les jouets des enfants .... je ne sais plus que penser si je dois laisser faire ca, ce n'est que du matériel et j'ai pu retrouver mes 3 enfants.
donnez moi vos impressions et vos conseils merci par avance

lucien · Answer

En application de l'article 311-12 du Code pénal, il n'y a pas de vol entre époux.

Cette règle n'est pas nouvelle mais la loi de 2006 l'a modifiée pour créer une exception pour les objets ou de documents personnels particulièrement importants pour la vie quotidienne (moyens de paiement, passeport...)
En pratique, cela veut dire que même si votre conjoint vous prend tous vos bijoux, vous ne pourrez pas porter plainte contre lui.

Moi j'imprimerai les pages (si c'est possible) ou faire des photos, on ne sais jamais vous pourriez en avoir besoin plus tard. Faites le constater par une ou deux personne de votre entourage.
Laissez le faire et pensez à reconstruire une nouvelle vie (avec des nouveaux meubles ce ne sera que mieux)

Amelinda · Answer

merci lucien je m'etais deja faite a cette idée :)

Amelinda · Answer

J'ai eu des nouvelles par le biais de mon avocate, il n'a aucunement le droit de dilapider les biens de communauté.... possiblilité de faire intervenir le président de la chambre départementale des notaires pour la séparation...
bon a savoir

Vente des meubles avant la séparation de bien

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