Annulation sous eing privé

jeanloulou -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Noua avons signé un sous seing privé il y a 1 mois pour l'achat d'une maison. Nous avons versé 3150 euros au notaire. A ce jour nous sommes séparés. Nous avions fin mars pour trouver un crédit. Comment pouvons nous faire pour sortir de cette situation, que faut-il faire, que risque t'on. cordialement

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Regardez la clause pénale du compromis. Si vous décidez maintenant de ne plus acheter vous devrez indemniser le vendeur selon cette clause ainsi que l'intermédiaire éventuel.
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