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Y a t'il prescription sur un titre executoire

lala - 21 janv. 2009 à 11:13
 Yvette - 21 janv. 2009 à 11:20
Bonjour,
je viens de recevoir un courrier d'une maison de creance me precisant le montant de ma dette avec photocopie de titre executoire avec sur cette feuille des sommes et des numeros de dossier rajoute au crayon a papier peut il y avoir prescription celui ci date de mai 2001

1 réponse

Réponse 1 / 1
Yvette
21 janv. 2009 à 11:20
Bonjour , la prescription pour un titre éxécutoire est au maximun, pour trente ans , mais je crois que cela a baissé , pour ce qui est des numéros ajoutaient au crayon veiller à ce qu'ils soient les bons Bon courage
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