L'état des lieux est t'il payant

mogwaii - 20 janv. 2009 à 22:40
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 20 janv. 2009 à 22:49
Bonjour,
l'agence dans lakel g été ma fais payé l'état des lieux ki a été fais par un proffesionnel aparament parceke la proprio peut pas ce déplacer. est ce normal?

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
20 janv. 2009 à 22:49
Bonjour,
un état des lieux fait entre les 2 parties (on dit contradictoire) est gratuit. Lorsqu'il est fait par un professionnel ce ne peut être que par un huissier et si le locataire n'a pas refusé l'état des lieux contradictoire c'est la partie qui a commandé l'huissier qui doit payer.
Ce que l'on vous fait payer est totalement illégal. Adressez- vous à l'ADIL de votre département :Agence Départementale d'Information sur le Logement
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