Résiliation bail (préavis)

likidambar - 20 janv. 2009 à 16:06
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 20 janv. 2009 à 16:22
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis près d'un an. Tout se passe bien, sinon que je vais bientôt devoir le quitter car je vais signer (un peu dans l'urgence) une rupture conventionnelle de contrat (CDI), ce qui n'est ni une démission ni un licenciement économique ou pour faute... Cette rupture m'ouvre les droits assedic mais me permet-elle de prétendre à un préavis d'un mois seulement ? Je vous serais reconnaissante de pouvoir m'éclairer. Merci.

Likidambar

1 réponse

Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
20 janv. 2009 à 16:22
Non, cela ne fait pas parti des cas prévus.
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