Demande d'indemnisation du locataire
Anna
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
il y a eu un dégât des eaux dans mon studio il y a un an, suite à des travaux. Les ouvriers ont malfixée une bâche sur le toit de l'immeuble qui s'est enlevée. Maintenant, les travaux vont être fait: ils concernent le carrelage dans la salle de bains, la peinture dans la chambre et la salle de bains et e changement de la moquette dans la chambre. La surface totale du studio est 20 m. C'est l'assureur de l'immeuble qui va devoir payer les travaux. L'ouvrier m'a dit que la durée des travaux sera environ 10 jours. Pendant cette période l'appart sera inhabitable. J'ai parlé avec la propriétaire qui m'a dit qu'on ne va ni m'indemniser ni me reloger. Dans mon contrat de logement, il y a marqué dans le paragraphe 2.2.2: "Le preneur souffrira et laissera faire sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de loyer, toutes les grosses et menus réparations que le bailleur ou son mandataire feront faire dans l'immeuble, ainsi que les travaux d'améliorations, transformations, surélévations ou constructions nouvelles, que le bailleur ou son mandataire jugerait convenable de faire exécuter; les dispositions des deuxième et troisième aliénas de l'article 1724 du code civil s'appliqueront. "
Mais j'ai entendu qu'il y a un droit concernant "le trouble de jouissance" en faveur du locataire dans le code civil. Je serais très contente si vous pouvez m'informer sur mes droits. Je suis actuellement étudiante et je travaille chez moi, donc cette situation n'est pas évidente pour moi.
Merci beaucoup d'avance,
Anna
il y a eu un dégât des eaux dans mon studio il y a un an, suite à des travaux. Les ouvriers ont malfixée une bâche sur le toit de l'immeuble qui s'est enlevée. Maintenant, les travaux vont être fait: ils concernent le carrelage dans la salle de bains, la peinture dans la chambre et la salle de bains et e changement de la moquette dans la chambre. La surface totale du studio est 20 m. C'est l'assureur de l'immeuble qui va devoir payer les travaux. L'ouvrier m'a dit que la durée des travaux sera environ 10 jours. Pendant cette période l'appart sera inhabitable. J'ai parlé avec la propriétaire qui m'a dit qu'on ne va ni m'indemniser ni me reloger. Dans mon contrat de logement, il y a marqué dans le paragraphe 2.2.2: "Le preneur souffrira et laissera faire sans pouvoir prétendre à aucune indemnité de loyer, toutes les grosses et menus réparations que le bailleur ou son mandataire feront faire dans l'immeuble, ainsi que les travaux d'améliorations, transformations, surélévations ou constructions nouvelles, que le bailleur ou son mandataire jugerait convenable de faire exécuter; les dispositions des deuxième et troisième aliénas de l'article 1724 du code civil s'appliqueront. "
Mais j'ai entendu qu'il y a un droit concernant "le trouble de jouissance" en faveur du locataire dans le code civil. Je serais très contente si vous pouvez m'informer sur mes droits. Je suis actuellement étudiante et je travaille chez moi, donc cette situation n'est pas évidente pour moi.
Merci beaucoup d'avance,
Anna
A voir également:
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- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Indemnisation kilométrique 2025 - Guide
- Montant indemnisation suite accident corporel forum ✓ - Forum Consommation
- Entretien chaudière locataire entrant - Forum Louer un logement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse rapide, Pauline! Suite aux travaux causé par un dégât des eaux, pour lequel je ne suis pas responsable, je ne pourrais pas habiter chez moi pendant 10 jours. Pauline m'a répondu qu'on peut toucher une indemnisation à partir de 40 jours.
Mais, quand le logement est inhabitable, on n'a pas non plus le droit d'être relogé? C'est quand-même incroyable de devoir payer l'intégralité du loyer sans pouvoir habiter dans le logement, non?
Vous êtes sûr, qu'il n'y a pas d'autres lois en faveur du locataire? Si quelqu'un peut me donner d'autres renseignements, je serais contente!
Bien à vous,
Anna
Dans votre cas, vous devriez passer quelques jours à l'hôtel, à moins que votre bailleur ne puisse mettre un autre studio à votre disposition le temps des travaux.