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Clause suspensive

ctio - 19 janv. 2009 à 00:52
meléopoldine Messages postés 1864 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2010 - 19 janv. 2009 à 20:56
Bonsoir,
J'ai signé un compromis le 18/12/08 et je fais les démarches aurpés des banques pour obtenir le meilleur pêt, mais est ce que la clause suspensive veut dire qu'on est obligé d'avoir signé l'offre de prêt pour le 06/02, ou ça veut dire que je peux fournir au notaire une copie de l'offre de prêt mais que j'ai encore un peu de temps pour la réflexion pour la valider.
Car pour le moment je n'ai pas encore reçu les offres de prêt et avec le délai de 11 jours j'ai peur d'être un peu limite au niveau du temps.
Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

Réponse 1 / 2
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
19 janv. 2009 à 08:29
La clause suspensive pour obtention de prêt dépend de L’article L. 312-16 du Code de la consommation, qui est d’ordre public,(cela interdit la stipulation d’obligations contractuelles imposées à l’acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte).

http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=7410

Extrait:
L’article L. 312-16 du Code de la consommation, d’ordre public, interdit la stipulation d’obligations contractuelles imposées à l’acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte.

Vous devez transmettre au notaire l'offre de prêt. A vous de l'accepter ensuite.
0
ctio
19 janv. 2009 à 12:57
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
0
Réponse 2 / 2
meléopoldine Messages postés 1864 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2010 61
19 janv. 2009 à 10:00
Il me semble que vous devez transmettre l'offre de prêt au notaire. Cependant si vous vous rétractez en achetant pas le bien alors que vous avez recu une offre de prêt vous pourrez être tenu à verser des indemnités au vendeur.
0
ctio
19 janv. 2009 à 12:59
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse. je ne souhaite pas me rétracter, c'est juste que j'ai fait des demandes de prêt mais n'ai pas encore reçu les propositions par écrit et c'est pour cela que je demandais celà.
slts
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meléopoldine Messages postés 1864 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2010 61 > ctio
19 janv. 2009 à 20:56
Très bien dans ce cas et afin de respecter les délais de la loi SRIVNER II il vous faudra contacter le notaire pour éventuellement décaler la date de la signature de l'acte authentique d'un jour ou deux.

Bonne vente!
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