clause suspensive

Question

Bonsoir,
J'ai signé un compromis le 18/12/08 et je fais les démarches aurpés des banques pour obtenir le meilleur pêt, mais est ce que la clause suspensive veut dire qu'on est obligé d'avoir signé l'offre de prêt pour le 06/02, ou ça veut dire que je peux fournir au notaire une copie de l'offre de prêt mais que j'ai encore un peu de temps pour la réflexion pour la valider.
Car pour le moment je n'ai pas encore reçu les offres de prêt et avec le délai de 11 jours j'ai peur d'être un peu limite au niveau du temps.
Merci d'avance pour votre aide.

jak67 · Answer

La clause suspensive pour obtention de prêt dépend de L’article L. 312-16 du Code de la consommation, qui est d’ordre public,(cela interdit la stipulation d’obligations contractuelles imposées à l’acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte).

http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=7410

Extrait:
L’article L. 312-16 du Code de la consommation, d’ordre public, interdit la stipulation d’obligations contractuelles imposées à l’acquéreur de nature à accroître les exigences de ce texte. 

Vous devez transmettre au notaire l'offre de prêt. A vous de l'accepter ensuite.

meléopoldine · Answer

Il me semble que vous devez transmettre l'offre de prêt au notaire. Cependant si vous vous rétractez en achetant pas le bien alors que vous avez recu une offre de prêt vous pourrez être tenu à verser des indemnités au vendeur.

Clause suspensive

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