Liquidation judiciaire :doit-on payer?
lanadoubi
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Marco -
Marco -
Bonjour,
J'avais une entreprise individuelle jusqu'au 10 juillet 2008. Depuis cette date je suis en liquidation judiciaire. Mon mari était garant pour mon local et pour ma banque. Doit-on payer ce que je leur dois aprèsla liquidation?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'avais une entreprise individuelle jusqu'au 10 juillet 2008. Depuis cette date je suis en liquidation judiciaire. Mon mari était garant pour mon local et pour ma banque. Doit-on payer ce que je leur dois aprèsla liquidation?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
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- Liquidation indivision - Guide
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1 réponse
Bonjour
Malheureusement la réponse est oui.
En tant que gérante de votre entreprise individuelle, vous êtes responsable de toutes les dettes de votre société sur vos biens propres.
Si votre mari s'est porté caution, il est lui aussi redevable des dettes de l'entreprise à hauteur des sommes qu'il s'est porté garant et si il n'a pas donné de limite à sa caution, alors c'est sur la totalité des dettes.
Malheureusement la réponse est oui.
En tant que gérante de votre entreprise individuelle, vous êtes responsable de toutes les dettes de votre société sur vos biens propres.
Si votre mari s'est porté caution, il est lui aussi redevable des dettes de l'entreprise à hauteur des sommes qu'il s'est porté garant et si il n'a pas donné de limite à sa caution, alors c'est sur la totalité des dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...