Décès en cours de divorce : conjoint héritier
natacha.lola
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darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
darlana Messages postés 779 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vu que les nouvelles lois sur les successions sont protectrices pour les conjoints survivants. Or je suis en procédure de divorce, non aboutie depuis 2 ans.
J'ai 3 enfants dont 2 majeurs, d'un précédent mariage, et 1 en bas âge avec le conjoint dont je veux divorcer et qui n'occupe plus le domicile familial.
Je voudrais déshériter totalement ce conjoint, au profit de mes 3 enfants. Mais mon notaire me dit que ce n'est pas possible et que tant que le divorce n'est pas effectivement prononcé, il a droit à 1/4 de ma maison en pleine propriété.
Au cas où je décèderais, je crains qu'il ne cherche à léser mes enfants, en particulier les deux aînés qui ne sont pas ses fils. Que puis-je faire ?
Je voudrais également l'empêcher de devenir le tuteur des biens de notre fille, car je n'ai pas confiance en lui et je préfèrerais que ce soit ses demi-frères qui deviennent tuteurs.
Puis-je l'exiger dans un testament ?
Merci d'avance de vos réponses
J'ai vu que les nouvelles lois sur les successions sont protectrices pour les conjoints survivants. Or je suis en procédure de divorce, non aboutie depuis 2 ans.
J'ai 3 enfants dont 2 majeurs, d'un précédent mariage, et 1 en bas âge avec le conjoint dont je veux divorcer et qui n'occupe plus le domicile familial.
Je voudrais déshériter totalement ce conjoint, au profit de mes 3 enfants. Mais mon notaire me dit que ce n'est pas possible et que tant que le divorce n'est pas effectivement prononcé, il a droit à 1/4 de ma maison en pleine propriété.
Au cas où je décèderais, je crains qu'il ne cherche à léser mes enfants, en particulier les deux aînés qui ne sont pas ses fils. Que puis-je faire ?
Je voudrais également l'empêcher de devenir le tuteur des biens de notre fille, car je n'ai pas confiance en lui et je préfèrerais que ce soit ses demi-frères qui deviennent tuteurs.
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