Mutation professionnelle et préavis

Lilou -  
JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je me permets de vous adresser un message pour avoir un renseignement.
Mon conjoint s'associe à son employeur actuel. Ils ont pris la décision que mon conjoint s'installera dans de nouveaux locaux pour travailler. Ce cas là peut il être assimilé à une mutation professionnelle (ramenant ainsi notre délai de préavis à 1 mois)?
Merci,
Lilou

1 réponse

  1.
    JeanJod Messages postés 2702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 142
     
    Bonjour,

    Ce n'est pas réellement une mutation mais c'est un changement professionnel qui devrait suffire.
    http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

    Cordialement
    0

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