Mutation professionnelle et préavis

Lilou -  
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je me permets de vous adresser un message pour avoir un renseignement.
Mon conjoint s'associe à son employeur actuel. Ils ont pris la décision que mon conjoint s'installera dans de nouveaux locaux pour travailler. Ce cas là peut il être assimilé à une mutation professionnelle (ramenant ainsi notre délai de préavis à 1 mois)?
Merci,
Lilou

1 réponse

JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 141
 
Bonjour,

Ce n'est pas réellement une mutation mais c'est un changement professionnel qui devrait suffire.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

Cordialement
0