Révision du loyer
Martine54
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local de 110 m2 que je loue à des architectes depuis le 1° février 2003.
Le loyer de 687,54 euros est toujours le même depuis 6 ans et je souhaite réviser le loyer. D'après le bail la date de révision du loyer est tous les 3 ans ; l'indice INSEE à prendre en compte est l'indice INSEE du premier trimestre 2003.
Je voudrais donc savoir si je pouvais bien réviser le loyer à partir du 1° février 2009 et quel est le prix du nouveau loyer ? Dois-je simplement informer oralement mes locataires ou cette révision nécessite t-elle l'envoi d'un courrier recommandé ?
Merci d'avance pour vos infos
Je suis propriétaire d'un local de 110 m2 que je loue à des architectes depuis le 1° février 2003.
Le loyer de 687,54 euros est toujours le même depuis 6 ans et je souhaite réviser le loyer. D'après le bail la date de révision du loyer est tous les 3 ans ; l'indice INSEE à prendre en compte est l'indice INSEE du premier trimestre 2003.
Je voudrais donc savoir si je pouvais bien réviser le loyer à partir du 1° février 2009 et quel est le prix du nouveau loyer ? Dois-je simplement informer oralement mes locataires ou cette révision nécessite t-elle l'envoi d'un courrier recommandé ?
Merci d'avance pour vos infos
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4 réponses
Bonjour,
Vous pouvez réviser le loyer depuis 2003 mais pas en prenant le 1er trimestre comme référence . le premier février 2003, le dernier indice parut est le 3ème trimestre 2002, c'est celui-ci le trimestre de ref car pour faire l'augmentation en février 2009 le 1er tr 2009 paraitra en juillet 2009
Vous pouvez en outre récupérer les augmentations de loyers et les charges sur 5 ans
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
INDICE INSEE ci-dessous
https://www.pap.fr/bailleur/indices?type_indice=icc
3ème tr 2002 1170, 3ème tr 2008 1594 le calcul est le suivant:
687,54 divisé par 1170 et multiplié par 1594 = 936,70 soit 36, 24 %
Vous pouvez réviser le loyer depuis 2003 mais pas en prenant le 1er trimestre comme référence . le premier février 2003, le dernier indice parut est le 3ème trimestre 2002, c'est celui-ci le trimestre de ref car pour faire l'augmentation en février 2009 le 1er tr 2009 paraitra en juillet 2009
Vous pouvez en outre récupérer les augmentations de loyers et les charges sur 5 ans
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Le propriétaire qui oublie d'appliquer l'indexation annuelle conserve le droit d'appliquer rétroactivement cette augmentation. Il peut réclamer les augmentations dues sur les cinq années antérieures. Il en est de même pour les charges
En cours de bail, le propriétaire peut également proposer au locataire une augmentation de loyer en échange de travaux d'amélioration du logement (cf. ci-dessus). En cas d'accord, les deux parties doivent signer un avenant au bail.
INDICE INSEE ci-dessous
https://www.pap.fr/bailleur/indices?type_indice=icc
3ème tr 2002 1170, 3ème tr 2008 1594 le calcul est le suivant:
687,54 divisé par 1170 et multiplié par 1594 = 936,70 soit 36, 24 %
La proposition de loyer révisé doit être envoyée par LAR après 3 ans d'occupation des locaux et ensuite tous les 3 ans.
Normalement le 1er février le dernier indice ICC connu est celui du 3ème trimestre de l'année précédente. Votre formule de révision sur le bail risque de provoquer un conflit. Essayez de faire une révision basée sur l'ICC entre le T3-2002 et le T3-2008...;soit 1172 et 1594 et faites une petite prière.
Normalement le 1er février le dernier indice ICC connu est celui du 3ème trimestre de l'année précédente. Votre formule de révision sur le bail risque de provoquer un conflit. Essayez de faire une révision basée sur l'ICC entre le T3-2002 et le T3-2008...;soit 1172 et 1594 et faites une petite prière.
Bonsoir,
il ne s'agit pas ici en l'occurrence de révision de loyer, mais de l'augmentation normale du loyer tous les 3 ans à la date anniversaire. Je pense que pour de bonnes relations avec son locataire cette augmentation doit être faite en heure et en temps car au delà le montant de l'augmentation est moins facile à passer.
il ne s'agit pas ici en l'occurrence de révision de loyer, mais de l'augmentation normale du loyer tous les 3 ans à la date anniversaire. Je pense que pour de bonnes relations avec son locataire cette augmentation doit être faite en heure et en temps car au delà le montant de l'augmentation est moins facile à passer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...