Modèle de procès verbal d'assemblée
Résolu
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dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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Modifié par dominiquecaen le 3/10/2010 à 05:42
Modifié par dominiquecaen le 3/10/2010 à 05:42
Re, bonsoir ou bonjour,
Ci-joint, un modèle de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle pour une société anonyme, néanmoins, cela n'est pas un acte facile et demande une bonne pratique du droit des sociétés et de la tenue des assemblées générales,
Précisons, qu'il y a des ouvrages uniquement consacrés à la tenue des assemblées générales.
Il faut vérifier si vos statuts sont bien à jour, et posséder un ouvrage traitant des sociétés anonymes, comme la revue fiduciaire, Francis LEFEBVRE, ou éditions Delmas, et pourquoi pas un code des sociétés, non annoté, c'est plus simple.
Attention au quorum, au délai de convocation, à la tenue de la feuille de présence, vous devez posséder un registre pour les assemblées générales et un second registre pour le conseil d'administration, aussi un registre pour les feuilles de présence, chaque registre doit être visé par le juge du tribunal de commerce,
Formule de procès verbal d'assemblée générale d'actionnaires de S.A.
Sur première convocation
Formalités préliminaires à la réunion, précédent les débats et les votes de l'assemblée, sont constituées par l'établissement d'une feuille de présence, la constitution d'un bureau, enfin la constatation et la vérification sur le quorum requis pour permettre à l'assemblée de délibérer valablement est atteint.
Quorum différent sur première convocation
Le ...................... (date),
à ................... heures,
les actionnaires de la société ................... (dénomination), SA (éventuellement : à directoire et conseil de surveillance) au capital de ................... € (éventuellement : divisé en ................... actions de .................. €), se sont réunis à ................... (lieu), en assemblée générale ordinaire, sur convocation du conseil d'administration (ajouter s'il y a lieu : parue dans le journal d'annonces légales « ....... » du ........
Variante 1. - Convocation uniquement par lettre toutes les actions étant nominatives.
Par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire
Variante 2. - Convocation par avis.
Suivant avis publié par ................... (titre du journal), en date du ..................., ainsi que par lettre recommandée, adressée à tous les actionnaires titulaires d'actions nominatives depuis au moins un mois avant la date de l'avis ci-dessus.
Le préavis de réunion prévu par l'article 129 du décret du 23 mars 1967 a été adressé aux actionnaires qui en ont fait la demande.
Il a été établi une feuille de présence qui est signée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
(Attention l'établissement de la feuille de présence est obligatoire pour chaque assemblée - elle doit être émargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires représentés, en entrant en séance - art. D.145, al. 3)
Éventuellement : à laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés et les formulaires de vote par correspondance
L'assemblée est présidée par M. ..................., en sa qualité de président du conseil d'administration.
Ou : En l'absence du président du conseil d'administration, l'assemblée est présidée par M. ..................... en application de l'article ..................... des statuts.
Ou : En l'absence du président du conseil d'administration, l'assemblée désigne M. ......................, qui accepte, pour assurer sa présidence.
M. ................... et M. ..................., titulaires ou représentant le plus grand nombre de voix, et acceptants, sont appelés comme scrutateurs. M. ................... est désigné comme secrétaire.
Le président constate, d'après la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, que les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance, possèdent ..................... actions, soit plus du quart des actions composant le capital social (ou, si certaines actions sont privées de droit de vote : des actions ayant droit de vote) ; qu'en conséquence, l'assemblée générale, régulièrement constituée, peut valablement délibérer.
M. le Président constate que M. ................... (ou : MM. ...................), commissaire(s) aux comptes titulaire(s) régulièrement convoqué(s) est(sont) présent(s) [ou : est/sont excusé(s)].
Éventuellement : Il constate également la présence de MM. ....................., délégués par le comité d'entreprise/et/ou : Avec l'accord du bureau, il invite MM. ................... à assister à la réunion
II
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
1.
Variante 1 :
- les copies et récépissés postaux des lettres adressées à tous les actionnaires.
Variante 2 :
- un exemplaire du journal d'annonces légales ................... (titre), du ..................., ainsi que les copies et récépissés postaux des lettres adressées aux titulaires d'actions nominatives.
Éventuellement, dans les deux cas : copies et récépissés postaux des préavis de réunion adressés aux actionnaires qui en ont fait la demande.
Dans tous les cas :
- copie(s) et récépissé(s) postal(aux) de la (ou : des) lettre(s) de convocation adressée(s) au(x) commissaire(s) aux comptes titulaire(s).
Éventuellement : Copie et récépissé postal de l'avis de réunion adressé au comité d'entreprise.
2. La feuille de présence revêtue de la signature des membres du bureau.
Éventuellement : à laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés et les formulaires de vote par correspondance.
3. Le rapport du conseil d'administration.
4. Documents variables selon l'objet de l'assemblée,
5. Le texte des résolutions proposées par le conseil d'administration.
Éventuellement : Le texte des projets de résolutions présentés par le comité d'entreprise.
En ce cas, ajouter : Copie du procès-verbal du conseil d'administration du ..................... délibérant sur la demande d'inscription desdits projets de résolutions.
7. Éventuellement : Le texte des questions écrites des actionnaires en application de l'article L. 225-108 du Code de commerce.
Puis, le président déclare que tous les documents devant, selon la législation en vigueur, être communiqués aux actionnaires, ont été tenus à leur disposition au siège social à compter de la convocation à l'assemblée, et que la société a satisfait, dans les conditions légales, aux demandes de documents dont elle a été saisie. L'assemblée lui en donne acte.
III
Le président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
..................... (reprendre l'ordre du jour) ...................
Éventuellement : L'assemblée aura, en outre, à délibérer sur l'ordre du jour ci-après, correspondant aux projets de résolutions dont l'inscription a été régulièrement demandée par M. ..................... [nom de(s) l'actionnaire(s)] et/ou : par le comité d'entreprise.
............
.........
....................
Étant précisé que le conseil d'administration, dans sa séance du ..................., a donné son agrément au projet de résolution n° ..................., et repoussé le(s) projet(s) n° ...................
Puis il présente le rapport du conseil d'administration (éventuellement : et donne lecture de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés par les actionnaires et/ou le comité d'entreprise) ................. puis ouvre la discussion.
Éventuellement : Le président commence par répondre aux questions posées par les actionnaires et indique ..................
Un large débat s'instaure entre les actionnaires ................... (rendre compte des débats) ...................
Après quoi, et personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour :
IV
Première résolution
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, les explications complémentaires fournies verbalement, approuve toutes leurs parties le rapport du conseil et les comptes de l'exercice qu'ils sont présentes.
L'assemblée générale approuve, en conséquence, les actes de gestions accomplis par le conseil au cours de l'exercice écoulé dont le compte rendu lui a été fait et donne quitus de leur mandat, pour cet exercice aux membres du conseil d'administration.
...................
Cette résolution est adoptée à l'unanimité (ou : à la majorité de .................. voix contre ................... voix/ou : est repoussée par ................... contre ................... voix).
Deuxième résolution
...................
....................
V
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à ................... heures.
De tout ce que dessus le présent procès-verbal, établi par le président, a été signé par lui et les membres du bureau.
Signatures.
Les Scrutateurs Le Président Le Secrétaire,
CONSERVATION DES PROCES-VERBAUX
Sous peines de sanctions pénales édictées par l'article L. 447-3°, les procès verbaux doivent être établis et conservés sur un registre spécial côté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également côtés et paraphées, soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance, soit par le maire ou par un adjoint au maire de la commune du siège social.
Ce registre doit être séparé du registre des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
CONTENU DES PROCES-VERBAUX
Aux termes de l'article D. 149, al. 1, le procès-verbal des délibérations de l'assemblée doit indiquer :
- La date et le lieu de réunion,
- Le mode de convocation,
- L'ordre du jour,
- La composition du bureau,
- Le nombre d'actions participant au vote,
- Le quorum atteint,
- Les documents et rapports soumis à l'assemblée
- Le résumé des débats,
- Le texte des résolutions mises aux voix et non pas uniquement le texte des projets de résolutions ou le texte des résolutions adoptées,
- Le résultat des votes, comprenant la mention des voix « pour », celles des voix « contre », ainsi que la mention des abstentions ou de l'adoption de la résolution à l'unanimité des membres présents ou représentés.
- L'absence de l'une ou l'autre de ces membres est pénalement sanctionnée.
- Le procès verbal peut également utilement faire état de la convention et, le cas échéant, de la séance des commissaires aux comptes ou d'autres personnes conviées à l'assemblée.
- Enfin, le procès-verbal doit, faire état de l'avis éventuellement formulée par l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou par leur mandataire concernant les résolutions soumises à l'assemblée.
Bon courage,
Ci-joint, un modèle de procès-verbal d'assemblée générale ordinaire annuelle pour une société anonyme, néanmoins, cela n'est pas un acte facile et demande une bonne pratique du droit des sociétés et de la tenue des assemblées générales,
Précisons, qu'il y a des ouvrages uniquement consacrés à la tenue des assemblées générales.
Il faut vérifier si vos statuts sont bien à jour, et posséder un ouvrage traitant des sociétés anonymes, comme la revue fiduciaire, Francis LEFEBVRE, ou éditions Delmas, et pourquoi pas un code des sociétés, non annoté, c'est plus simple.
Attention au quorum, au délai de convocation, à la tenue de la feuille de présence, vous devez posséder un registre pour les assemblées générales et un second registre pour le conseil d'administration, aussi un registre pour les feuilles de présence, chaque registre doit être visé par le juge du tribunal de commerce,
Formule de procès verbal d'assemblée générale d'actionnaires de S.A.
Sur première convocation
Formalités préliminaires à la réunion, précédent les débats et les votes de l'assemblée, sont constituées par l'établissement d'une feuille de présence, la constitution d'un bureau, enfin la constatation et la vérification sur le quorum requis pour permettre à l'assemblée de délibérer valablement est atteint.
Quorum différent sur première convocation
Le ...................... (date),
à ................... heures,
les actionnaires de la société ................... (dénomination), SA (éventuellement : à directoire et conseil de surveillance) au capital de ................... € (éventuellement : divisé en ................... actions de .................. €), se sont réunis à ................... (lieu), en assemblée générale ordinaire, sur convocation du conseil d'administration (ajouter s'il y a lieu : parue dans le journal d'annonces légales « ....... » du ........
Variante 1. - Convocation uniquement par lettre toutes les actions étant nominatives.
Par lettre recommandée adressée à chaque actionnaire
Variante 2. - Convocation par avis.
Suivant avis publié par ................... (titre du journal), en date du ..................., ainsi que par lettre recommandée, adressée à tous les actionnaires titulaires d'actions nominatives depuis au moins un mois avant la date de l'avis ci-dessus.
Le préavis de réunion prévu par l'article 129 du décret du 23 mars 1967 a été adressé aux actionnaires qui en ont fait la demande.
Il a été établi une feuille de présence qui est signée par chaque membre de l'assemblée en entrant en séance.
(Attention l'établissement de la feuille de présence est obligatoire pour chaque assemblée - elle doit être émargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires représentés, en entrant en séance - art. D.145, al. 3)
Éventuellement : à laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés et les formulaires de vote par correspondance
L'assemblée est présidée par M. ..................., en sa qualité de président du conseil d'administration.
Ou : En l'absence du président du conseil d'administration, l'assemblée est présidée par M. ..................... en application de l'article ..................... des statuts.
Ou : En l'absence du président du conseil d'administration, l'assemblée désigne M. ......................, qui accepte, pour assurer sa présidence.
M. ................... et M. ..................., titulaires ou représentant le plus grand nombre de voix, et acceptants, sont appelés comme scrutateurs. M. ................... est désigné comme secrétaire.
Le président constate, d'après la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, que les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance, possèdent ..................... actions, soit plus du quart des actions composant le capital social (ou, si certaines actions sont privées de droit de vote : des actions ayant droit de vote) ; qu'en conséquence, l'assemblée générale, régulièrement constituée, peut valablement délibérer.
M. le Président constate que M. ................... (ou : MM. ...................), commissaire(s) aux comptes titulaire(s) régulièrement convoqué(s) est(sont) présent(s) [ou : est/sont excusé(s)].
Éventuellement : Il constate également la présence de MM. ....................., délégués par le comité d'entreprise/et/ou : Avec l'accord du bureau, il invite MM. ................... à assister à la réunion
II
Le président dépose sur le bureau et met à la disposition de l'assemblée :
1.
Variante 1 :
- les copies et récépissés postaux des lettres adressées à tous les actionnaires.
Variante 2 :
- un exemplaire du journal d'annonces légales ................... (titre), du ..................., ainsi que les copies et récépissés postaux des lettres adressées aux titulaires d'actions nominatives.
Éventuellement, dans les deux cas : copies et récépissés postaux des préavis de réunion adressés aux actionnaires qui en ont fait la demande.
Dans tous les cas :
- copie(s) et récépissé(s) postal(aux) de la (ou : des) lettre(s) de convocation adressée(s) au(x) commissaire(s) aux comptes titulaire(s).
Éventuellement : Copie et récépissé postal de l'avis de réunion adressé au comité d'entreprise.
2. La feuille de présence revêtue de la signature des membres du bureau.
Éventuellement : à laquelle sont annexés les pouvoirs des actionnaires représentés et les formulaires de vote par correspondance.
3. Le rapport du conseil d'administration.
4. Documents variables selon l'objet de l'assemblée,
5. Le texte des résolutions proposées par le conseil d'administration.
Éventuellement : Le texte des projets de résolutions présentés par le comité d'entreprise.
En ce cas, ajouter : Copie du procès-verbal du conseil d'administration du ..................... délibérant sur la demande d'inscription desdits projets de résolutions.
7. Éventuellement : Le texte des questions écrites des actionnaires en application de l'article L. 225-108 du Code de commerce.
Puis, le président déclare que tous les documents devant, selon la législation en vigueur, être communiqués aux actionnaires, ont été tenus à leur disposition au siège social à compter de la convocation à l'assemblée, et que la société a satisfait, dans les conditions légales, aux demandes de documents dont elle a été saisie. L'assemblée lui en donne acte.
III
Le président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
..................... (reprendre l'ordre du jour) ...................
Éventuellement : L'assemblée aura, en outre, à délibérer sur l'ordre du jour ci-après, correspondant aux projets de résolutions dont l'inscription a été régulièrement demandée par M. ..................... [nom de(s) l'actionnaire(s)] et/ou : par le comité d'entreprise.
............
.........
....................
Étant précisé que le conseil d'administration, dans sa séance du ..................., a donné son agrément au projet de résolution n° ..................., et repoussé le(s) projet(s) n° ...................
Puis il présente le rapport du conseil d'administration (éventuellement : et donne lecture de l'exposé des motifs des projets de résolutions présentés par les actionnaires et/ou le comité d'entreprise) ................. puis ouvre la discussion.
Éventuellement : Le président commence par répondre aux questions posées par les actionnaires et indique ..................
Un large débat s'instaure entre les actionnaires ................... (rendre compte des débats) ...................
Après quoi, et personne ne demandant plus la parole, le président met successivement aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour :
IV
Première résolution
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, les explications complémentaires fournies verbalement, approuve toutes leurs parties le rapport du conseil et les comptes de l'exercice qu'ils sont présentes.
L'assemblée générale approuve, en conséquence, les actes de gestions accomplis par le conseil au cours de l'exercice écoulé dont le compte rendu lui a été fait et donne quitus de leur mandat, pour cet exercice aux membres du conseil d'administration.
...................
Cette résolution est adoptée à l'unanimité (ou : à la majorité de .................. voix contre ................... voix/ou : est repoussée par ................... contre ................... voix).
Deuxième résolution
...................
....................
V
Plus rien n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, la séance est levée à ................... heures.
De tout ce que dessus le présent procès-verbal, établi par le président, a été signé par lui et les membres du bureau.
Signatures.
Les Scrutateurs Le Président Le Secrétaire,
CONSERVATION DES PROCES-VERBAUX
Sous peines de sanctions pénales édictées par l'article L. 447-3°, les procès verbaux doivent être établis et conservés sur un registre spécial côté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également côtés et paraphées, soit par un juge du tribunal de commerce ou du tribunal d'instance, soit par le maire ou par un adjoint au maire de la commune du siège social.
Ce registre doit être séparé du registre des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
CONTENU DES PROCES-VERBAUX
Aux termes de l'article D. 149, al. 1, le procès-verbal des délibérations de l'assemblée doit indiquer :
- La date et le lieu de réunion,
- Le mode de convocation,
- L'ordre du jour,
- La composition du bureau,
- Le nombre d'actions participant au vote,
- Le quorum atteint,
- Les documents et rapports soumis à l'assemblée
- Le résumé des débats,
- Le texte des résolutions mises aux voix et non pas uniquement le texte des projets de résolutions ou le texte des résolutions adoptées,
- Le résultat des votes, comprenant la mention des voix « pour », celles des voix « contre », ainsi que la mention des abstentions ou de l'adoption de la résolution à l'unanimité des membres présents ou représentés.
- L'absence de l'une ou l'autre de ces membres est pénalement sanctionnée.
- Le procès verbal peut également utilement faire état de la convention et, le cas échéant, de la séance des commissaires aux comptes ou d'autres personnes conviées à l'assemblée.
- Enfin, le procès-verbal doit, faire état de l'avis éventuellement formulée par l'assemblée spéciale des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote ou par leur mandataire concernant les résolutions soumises à l'assemblée.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 déc. 2009 à 08:21
22 oct. 2010 à 17:39
7 juil. 2014 à 11:14
3 mars 2015 à 19:25
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