Droit de preemption mairie
bambi
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je possède un terrain constructible enclavé , la parcelle voisine à une bande de terrain de 4m inscrite sur le cadastre pour un passage d'accès à mon terrain (préemtion mairie).quelles sont les obligations de la mairie pour me donner le passage, car celle ci veux que j'achète cette partie mais il n'y a pas d'entente possible avec le propriétaire, ce qui me parait tout à fait anormal.Dois je forcer la mairie à faire les travaux d'accès pour ma construction.
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1 réponse
Bonsoir,
Si la mairie exerce son droit de préemption sur le terrain voisin, elle aura les mêmes obligations que le précédent propriétaire, le fonds servant, vous bénéficiez toujours du droit de passage, en fonction de son urbanisation, ce droit de passage peut être élargi, néanmoins, notez bien, que vous êtes la bénéficiaire de cette servitude, en conséquence, les frais l'élargissement, d'entretien, du chemin sont et resteront à votre charge, il s'agit d'une servitude privée et en aucune manière une route dépendant du domaine public.
Vérifiez bien aussi, votre titre de propriété avec la constitution de servitude de passage,
Voilà, bonne continuation,
Si la mairie exerce son droit de préemption sur le terrain voisin, elle aura les mêmes obligations que le précédent propriétaire, le fonds servant, vous bénéficiez toujours du droit de passage, en fonction de son urbanisation, ce droit de passage peut être élargi, néanmoins, notez bien, que vous êtes la bénéficiaire de cette servitude, en conséquence, les frais l'élargissement, d'entretien, du chemin sont et resteront à votre charge, il s'agit d'une servitude privée et en aucune manière une route dépendant du domaine public.
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