Conditions de résiliation d'un bail à ferme

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 maria denhez -
Bonjour,

J'ai mis en fermage le 25/11/1989 des terres (bail à ferme signé le 25/11/1989).
Jusqu'à ce jour, je n'ai rencontré aucun soucis avec le fermier (preneur).
Cependant, je souhaiterai connaître les solutions qui existent pour éventuellement résilier ce bail à ferme afin de récupérer mes terres.
Je précise que je ne suis pas du tout exploitante mais je souhaiterai les récupérer et les garder sans aucune culture (y faire un entretien annuel seulement). Je ne veux surtout pas les vendre.
Je remercie d'avance toutes les personnes qui pourront m'apporter des réponses.
coco33

5 réponses

Pour faire simple vous êtes dans la m....
En qualité d'ancien premier clerc de notaire, je vous dirais que le statut du fermier est un des plus protecteurs qui soit (plus qu'un locataire d'habitation).
Cela relève du Code Rural.
En fait, il n'existe que deux cas de figure pour la reprise :
- que vous soyez vous-même fermier et que vous souhaitiez l'exploiter par vous-même
- que l'un de vos héritiers soit fermier et souhaite l'exploiter par lui-même.
Dans ces deux cas de figure, le préavis à donner est de 18 mois avant le terme du bail, autant que je me souvienne.
Relisez votre bail et consultez votre notaire, mais à mon avis c'est mal barré (puique vous ne semblez remplir aucune de ces deux conditions). Vous êtes bonne à attendre la retraite de votre fermier... désolé.
C'est certain que les lois protègent les locataires ils se permettent même beaucoup de choses par la même occasion.
Dans ces conditions, nous les propriétaires sommes stupides de louer nos terres.
A s'avoir un terrain loué ne nous appartient plus. Sachant ça il vaut mieux payer le foncier et laisser des friches.
Pour les cadeaux empoisonnés merçi.
Entièrement d'accord avec vous
Bien réfléchir avant de mettre un terrain en location
Les locataires ont tous les droits, il existe heureusement des preneurs corrects
Néanmoins ,les terrains ne vous appartiennent plus , sauf pour payer les taxes fonciéres
Mes parents ont fait un bail en 1988 pour 9 ans, et qui a été renouvelé en 1997 ; depuis aucun bail n'a été renouvelé mais le fermage continue. est-ce normal ? peut-il être stoppé quand on le souhaite ? Mes parents souhaitent faire une donation de ces terres à leur petit fils qui a un diplôme d'agriculteur. Comment peuvent-ils faire ? faut-il faire un courrier au fermier actuel pour l'informer de la reprise de ces terres ou faut-il attendre pour faire le courrier 18 mois avant la fin du bail (virtuel) en 2015 ? comment peut se faire cette donation ? mes parents souhaitent procéder à cette modification cette année (2012).
biensur que le bail continue, non il ne peut être stoppé quand on le souhaite, il faut attendre la fin du bail et biensur prévenir le locataire un certain moment avant par courrier recommandé..... et y signifier la raison(biensur 18 mois mais renseignez-vous!!!)
le petit fils qui a un diplôme d'agriculteur va pouvoir le récupérer à condition qu'il soit exploitant. c'est loin d'être chose évidente si vous lisez les avis des personnes précédentes
dites vous bien qu'un terrain loué est difficilement récupérable les propriétaires peuvent se faire des cheveux gris....... et j'en sais quelque chose!!!!!! mais bon courage quand même
tout à fait d'accord avec dies irae je suis dans presque la meme situation mais en proces depuis ,,,,,,,,,, voyez unbon avocat spécialisé en droit rural cela vaut vraiment le coup de payer la consultation, il y aussi les juristes des chambres d'agriculture, très performants et moins chers, sur rdv tout le monde peut les rencontrer ...un conseil : pas celui que risquerait de voir votre fermier !!! voyez aussi à la MSA dont dépendent vos terres car une exploitation agricole doit toujours être déclarée sous le nom d'un exploitant.

c'est certain que c'est un peu tard mais c'est toujours d'actualité pour d'autres personnes qui seraient dans cette situation qui se répéte régulièrement et mettre en garde les propriétaires qui pensent faire une bonne affaire en louant .
La loi dit c'est l'outil de travail du locataire donc inpossible de récupérer dans ces conditions ils gardent leur bétail chez eux
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Maria répond à une question posée en janvier 2009 ! alors c'est un peu tard
Et si il n'existe pas de document signé par les 2 parties ??

ça revient à la même chose 2 années en suivant terrains loués à la même personne documents signés ou pas vous êtes bon pour les ennuis si vous voulez reprendre vos biens