Résiliation d'un bail
lb
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15 janv. 2009 à 09:55
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 janv. 2009 à 10:05
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 15 janv. 2009 à 10:05
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué depuis le 1juillet 2006. Fonctionnaire en poste à l'étranger, une décision de mutation en France m'a été récemment (le 9 janvier) notifiée par mon employeur. Je souhaite donc récupérer mon appartement pour pouvoir l'occuper à la date1 août 2009. L'agence immobilière, qui a traité le contrat de bail, m'indique que le délai pour résilier le contrat est dépassé et que je ne pourrais récupérer mon appartement qu'au 1 juillet 2012. Pouvez- vous me renseigner à ce sujet. Merci de votre réponse.
Je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué depuis le 1juillet 2006. Fonctionnaire en poste à l'étranger, une décision de mutation en France m'a été récemment (le 9 janvier) notifiée par mon employeur. Je souhaite donc récupérer mon appartement pour pouvoir l'occuper à la date1 août 2009. L'agence immobilière, qui a traité le contrat de bail, m'indique que le délai pour résilier le contrat est dépassé et que je ne pourrais récupérer mon appartement qu'au 1 juillet 2012. Pouvez- vous me renseigner à ce sujet. Merci de votre réponse.
A voir également:
- Résiliation d'un bail
- Bail de location pdf - Guide
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- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Lettre résiliation bail suite décès locataire - Guide
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Igor1
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15 janv. 2009 à 10:05
15 janv. 2009 à 10:05
Bonjour,
vous pouvez récupérer votre logement en fin de bail en prévenant votre locataire 6 mois à l'avance (pas un seul jour de moins, la date de signature de l'accusé réception faisant foi) ceci par LRAR ou directement par huissier. nous somme le 15 janvier, il est vrai que pour le 1er juillet(date d'effet du bail, j'imagine) vous avez loupé le coche, mais rien ne vous empêche, de négocier le départ de votre locataire avec lui.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3
vous pouvez récupérer votre logement en fin de bail en prévenant votre locataire 6 mois à l'avance (pas un seul jour de moins, la date de signature de l'accusé réception faisant foi) ceci par LRAR ou directement par huissier. nous somme le 15 janvier, il est vrai que pour le 1er juillet(date d'effet du bail, j'imagine) vous avez loupé le coche, mais rien ne vous empêche, de négocier le départ de votre locataire avec lui.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3