Non restitution du dépôt de garantie
cigale
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Bonjour,
j'ai quitté le logement que je louais le 28/10/2008. A ce jour, mon dépôt de garantie n'a pas été restitué et l'agence fait la sourde oreille : "envoyez un courrier de mécontentement si cela ne vous conient pas..."
Comme cela fait plus de 2 mois (délai légal largement dépassé), comment puis-je faire pour être payé ?
j'ai quitté le logement que je louais le 28/10/2008. A ce jour, mon dépôt de garantie n'a pas été restitué et l'agence fait la sourde oreille : "envoyez un courrier de mécontentement si cela ne vous conient pas..."
Comme cela fait plus de 2 mois (délai légal largement dépassé), comment puis-je faire pour être payé ?
5 réponses
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Adressez une lr/ar à l'agence (avec copie au propriétaire en lettre simple) exigeant la restitution immédiate du dépôt de garantie. Menacez-la de votre intention de saisir le juge de proximité pour obtenir une condamnation solidaire de l'agence et du propriétaire à la restitution du dépôt de garantie avec astreinte financière par jour de retard.
Ca devrait bouger.
Sinon, saisissez le juge (c'est gratuit et pas besoin d'avocat)
Si vous avez une assurance "protection juridique" avec votre contrat habitation ou un contrat spécifique, prévenez votre assureur.-
La premiere étape (lettre A/R + menace d'assignation devant les tribunaux) n'a engendré aucune réaction de l'agence : aucune réponse, tjs pas de restitution du depot de garantie...
J'ai appris que je devais passer par un huissier pour saisir le tribunal. Vu la somme réclamée (1200 €), dois-je saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance ? J ai ouï dire que les tribunaux d'instance avaient des prerogatives relatives au baux. Enfin, l'affaire doit-elle etre jugee dans la juridiction où est domiciliée l'agence ou dans la juridiction relative à mon logement (nous sommmes ds deux départements différents) ? -
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J'ai oublié de répondre à votre question sur l'endroit où vous devez saisir le juge : vous avez le choix, soit celui de votre domicile, soit celui du domicile de l'agence (préférez celui de votre domicile). Par ailleurs n'oubliez pas d'assigner conjointement et solidairement l'agence et le propriétaire.
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pour information, le dossier est clos : j'ai poursuivi le propriétaire dont j'ai pu récupérer les coordonnées après des investigations poussées.
Seul ce dernier a été condamné (il était au courant de rien) alors que l'agence était aussi poursuivie.
La somme a été versée par l'agence immobilière seulement après la saisine d'un huissier de justice. -
bonjour : N'y avait-il aucune somme due au titre de la location ??? N'y avait-il pas de dégradations constatées lors de l'état des lieux ?????
On a bien dû vous donner une raison ou une explication. -
Huissier pour saisir le tribunal ? Oui s'il s'agit d'un référé, non si c'est le juge de proximité.
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Si le défendeur ne va pas chercher sa lettre recommandée et qu'elle revient au tribunal, vous serez tenu de "faire citer" par un huissier pour que le juge puisse événtuellement juger "par défaut" si le défendeur ne comparaît pas et demander au juge de condamner le défendeur à payer les frais d'huissier ou à le condamner à l'article 700 du CPC
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envoie un recommander au proprietaire apres porte pleine tu gagnera san s probleme et un montant nettement plus elevee
La législation juridique et financière évolue en permanence...