A voir également:
- Non restitution du dépôt de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Lcl depot espece automate ✓ - Forum Banque et Crédit
5 réponses
radio44
Messages postés
595
Date d'inscription
mercredi 26 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2015
515
15 janv. 2009 à 09:54
15 janv. 2009 à 09:54
Adressez une lr/ar à l'agence (avec copie au propriétaire en lettre simple) exigeant la restitution immédiate du dépôt de garantie. Menacez-la de votre intention de saisir le juge de proximité pour obtenir une condamnation solidaire de l'agence et du propriétaire à la restitution du dépôt de garantie avec astreinte financière par jour de retard.
Ca devrait bouger.
Sinon, saisissez le juge (c'est gratuit et pas besoin d'avocat)
Si vous avez une assurance "protection juridique" avec votre contrat habitation ou un contrat spécifique, prévenez votre assureur.
Ca devrait bouger.
Sinon, saisissez le juge (c'est gratuit et pas besoin d'avocat)
Si vous avez une assurance "protection juridique" avec votre contrat habitation ou un contrat spécifique, prévenez votre assureur.
pour information, le dossier est clos : j'ai poursuivi le propriétaire dont j'ai pu récupérer les coordonnées après des investigations poussées.
Seul ce dernier a été condamné (il était au courant de rien) alors que l'agence était aussi poursuivie.
La somme a été versée par l'agence immobilière seulement après la saisine d'un huissier de justice.
Seul ce dernier a été condamné (il était au courant de rien) alors que l'agence était aussi poursuivie.
La somme a été versée par l'agence immobilière seulement après la saisine d'un huissier de justice.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 953
12 juil. 2010 à 14:23
12 juil. 2010 à 14:23
J'espére que vous leur avez demandé le remboursement des frais
bonjour : N'y avait-il aucune somme due au titre de la location ??? N'y avait-il pas de dégradations constatées lors de l'état des lieux ?????
On a bien dû vous donner une raison ou une explication.
On a bien dû vous donner une raison ou une explication.
Marie S
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
5 795
26 févr. 2009 à 11:28
26 févr. 2009 à 11:28
Huissier pour saisir le tribunal ? Oui s'il s'agit d'un référé, non si c'est le juge de proximité.
Si le défendeur ne va pas chercher sa lettre recommandée et qu'elle revient au tribunal, vous serez tenu de "faire citer" par un huissier pour que le juge puisse événtuellement juger "par défaut" si le défendeur ne comparaît pas et demander au juge de condamner le défendeur à payer les frais d'huissier ou à le condamner à l'article 700 du CPC
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2009 à 19:45
J'ai appris que je devais passer par un huissier pour saisir le tribunal. Vu la somme réclamée (1200 €), dois-je saisir le juge de proximité ou le tribunal d'instance ? J ai ouï dire que les tribunaux d'instance avaient des prerogatives relatives au baux. Enfin, l'affaire doit-elle etre jugee dans la juridiction où est domiciliée l'agence ou dans la juridiction relative à mon logement (nous sommmes ds deux départements différents) ?
25 févr. 2009 à 23:07
26 févr. 2009 à 09:49
26 févr. 2009 à 11:23
26 févr. 2009 à 11:31