Prescription
prudence
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13 janv. 2009 à 11:37
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 13 janv. 2009 à 21:51
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luna10
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13 janv. 2009 à 21:51
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Bonsoir,
Déjà la vente d'un bien sans l'autorisation des coindivisaires n'est pas nulle de plein droit, elle leur est seulement inopposable, pas en totalité d'ailleurs. Et l'efficacité de la vente est subordonnée au résultat du partage.
Par inopposabilité, on entend par là que le contrat de vente ne produit aucun effet à l'égard des non-signataires du contrat de vente.
Si le lot qui a été vendu n'a pas vocation à tomber intégralement dans le part de l'indivisaire vendeur, lors du partage, alors la vente est attaquable, et le délai est de 5 ans, me semble t'il.
Cordialement
Déjà la vente d'un bien sans l'autorisation des coindivisaires n'est pas nulle de plein droit, elle leur est seulement inopposable, pas en totalité d'ailleurs. Et l'efficacité de la vente est subordonnée au résultat du partage.
Par inopposabilité, on entend par là que le contrat de vente ne produit aucun effet à l'égard des non-signataires du contrat de vente.
Si le lot qui a été vendu n'a pas vocation à tomber intégralement dans le part de l'indivisaire vendeur, lors du partage, alors la vente est attaquable, et le délai est de 5 ans, me semble t'il.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...