A voir également:
- Prescription
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation déguisée prescription - Guide
- Prescription taxe d'aménagement - Guide
- Modèle de lettre pour prescription acquisitive - Forum Immobilier
- Erreur cadastre prescription - Forum Habitation
1 réponse
Bonsoir,
Déjà la vente d'un bien sans l'autorisation des coindivisaires n'est pas nulle de plein droit, elle leur est seulement inopposable, pas en totalité d'ailleurs. Et l'efficacité de la vente est subordonnée au résultat du partage.
Par inopposabilité, on entend par là que le contrat de vente ne produit aucun effet à l'égard des non-signataires du contrat de vente.
Si le lot qui a été vendu n'a pas vocation à tomber intégralement dans le part de l'indivisaire vendeur, lors du partage, alors la vente est attaquable, et le délai est de 5 ans, me semble t'il.
Cordialement
Déjà la vente d'un bien sans l'autorisation des coindivisaires n'est pas nulle de plein droit, elle leur est seulement inopposable, pas en totalité d'ailleurs. Et l'efficacité de la vente est subordonnée au résultat du partage.
Par inopposabilité, on entend par là que le contrat de vente ne produit aucun effet à l'égard des non-signataires du contrat de vente.
Si le lot qui a été vendu n'a pas vocation à tomber intégralement dans le part de l'indivisaire vendeur, lors du partage, alors la vente est attaquable, et le délai est de 5 ans, me semble t'il.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...