licenciement par refus mobilité + mise à pied

Question

Bonjour,

Je retourne au travail apres mon congé parental. Mon employer me telephone et m'annonce qu'il a des difficultés pour me repositionner. Il me convoque à 1 entretien pour négocier à départ négocié.

Je viens à l'entretien pour voir ce qu'il me propose. Il a donc refuse d'en parler. A la place, il me propose d'1 poste en Rhone Alpes (je suis en IdF), qui commence dans 10jours. Il me dit que si je refuse, je serai licenciée car il y  a 1 clause de mobilité dans mon contrat. Il me donne 3h pour y refléchir.

au bout de 3h, je ne peux pas donner la réponse car je dois y réfléchir murement avec mon mari. nous avons 1 BB de 9 mois qui se reveille encore la nuit, il faut qu'on décide ensemble comment on s'organise...Je demande 1 délai supplémentaire.

Mon employeur m'a de suite donné 1 convocation à 1 entretien préalable de licenciement ainsi que la mise à pied conservatoire immédiatte.

J'aimerais savoir quels st mes droits dans cette situation ?
Je ne peux pas aller En Rhones Alpes, si je suis licenciée, quels sont les indemnités que je puisse prétendre ?

J'ai besoin de votre aide en urgent car c'est bientot l'entretien préalable.
Cordialement

Smith* · Answer

Si vous avez une clause de mobilité dans votre contrat et que vous refusez de la suivre vous pouvez etre effectivement licencié pour cause reelle et serieuse (rien de plus) Par contre je ne vois pas pourquoi vous etes mis a pied ?

D'autre part il faut que cette clause soit precise et non pas redigé d'une maniere trop vague en effet, une clause ne comportant aucune limite géographique et n’énonçant pas la liste des établissements exploités par l’employeur au jour de la signature du contrat, est sans valeur. Le refus du salarié de répondre à sa nouvelle affectation ne peut donc constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

meomeo · Answer

bonjour
J'ai conscience que je risque le licenciement mais il m'a mise à pied pour ne pas me payer les jours en attendant le licenciement.
Il a voulu que je prenne des congé par anticipation mais je refus donc, il m'a mise à pied.

pourrai je constater cette mise à pied ?
Savez vous, quels sont les indemnités que je puisse avoir ?

Je suis tres perturbée et stressé depuis quand il me donne cette lettre

Smith* · Answer

Hallucinant. La mise a pied a titre conservatoire ne peut etre prononcer qu'en cas de faute grave. Envoyer immediatement un courrier en R+Ar a votre employeur afin de denoncer cette mise a pied. Contactez immediatement un conseil du salarié ou un elu si il en existe dans votre societe afin qu'il vous assiste dans cette parodie de licenciement.
Ensuite vous l'attaquerez aux Prud'hommes pour
- Application abusive de clause
- Indemnite pour mise a pied abusive
- Licenciement sans cause reelle ni serieuse (puisque application abusive de mobilité)

Bref c'est une comdamnation de l'employeur a vous verser un minimum de 6 mois de salaire quasi assuré.

MAIS J'INSISTE... FAITES VOUS ASSISTER LORS DE VOTRE ENTRETIEN PREALABLE.

meomeo · Answer

Merci pr vos renseignements.
Certaines personnes me disent aussi que j'ai des chances d'avoir gain cause s'il me vire par faute grave mais s'il me vire seulement par faute réelle & sérieuse (je refuse de partir car j'ai 1 BB de 9 mois), pourrais je contester quelque chose ?

moiperso · Answer

Cette mise à pied conservatoire, c’est vraiment du n’importe quoi, aux prud’hommes, il risque de se faire allumer…

Je ne sais pas pour quel type de poste il s’agit, il faut regarder la clause de mobilité dans le contrat de travail, mais je serai surpris qu’il y ait une clause de mobilité sur toute la France. Si c’est le cas, je pense que la clause sera jugée abusive par les prud’hommes…

Il faut te faire assister lors de l’entretien préalable, lui faire dire que la mise à pied est pour refus de mobilité et lui faire dire que c’était une mobilité si longue sans délais de réflexion…

meomeo · Answer

Merci pour vos commentaires.

Quelqu'un du syndicat me conseil veut mieux ne pas venir au entretien préalable de licenciement et attendre sa décision (surement 1 licenciement) par courrier et puis réagir au prud'homme.

Que pensez vous ? J'en ai droit ? Mon employeur peut il m'accuser quelques choses si je ne viens pas ?
As t il le droit de me mettre à pied longtemps ou il y  a1 durée reglementée ?

JE vous en remercie pour vos aides

Smith* · Answer

Oui bof ... de toutes manieres faire l'autruche n'a jamais arrangé les choses ! De plus cet entretien est une "chance" laissé au salarie de pouvoir s'expliquer donc pourquoi ne pas la saisir ? 
D'autre part, votre defendeur durant l'entretien doit faire un rapport qui pourra etre porté a votre credit lors de l'assignation aux Prud'hommes.

Bref en ce qui me concerne je vous engage a vous presenter a cet entretien (quitte a changer d'elu).

Slts
Smith

meomeo · Answer

bonjour

Merci à tous vos conseils et renseignements. Votre soutien est précieux car je suis tres stressée depuis la semaine derniere (date à laquelle je suis mise à pied)

Je résume : 

Je vais donc me présenter à cet entretien pour demander mon employeur la raison de la mise à pied et ses motifs de licenciements.
Je dois demander au délégué personnel de temoigner notre conversation et faire le rapport avec le note à la fin : FAIT POUR VALOIR CE QUE DE DROIT; ET JE SAIT CE QUE J ENCOURE EN CAS DE FAUSSE DECLARATION.


Dois je demander à l'employeur de signer ce rapport ?
s'il me licencie, ca sera de suite (afin que je puisse demander des allocations assedic) ou il va me garder mise à pied longtemps ?

Merci

meomeo · Answer

Rarachichi, peux tu m'eclaicir "sous réserve" de quoi ou juste noter "sous réserve" ?

Mon employeur me donne toujours des courriers à main propres contre décharge et me demande de dater & signer. Dois je ajouter quelques choses ?

Merci

Smith* · Answer

Non l'employeur n'a pas a signer le rapport de l'elu. En theorie, je dis bien en theorie car votre cas demontre bien une parfaite meconnaissance des regles par votre employeur, la sanction ne peut etre prononcée que 2 jours apres minimum la date de l'entretien ( Art L1232-6) et definir precisement les griefs a votre encontre (art L1232-6 et L1233-16). A defaut, si au bout de 1 mois l'employeur ne vous a toujours pas sanctionné la faute est annulée et ne peut plus vous etes reprochée.

Votre defendeur doit de toute maniere etre au courant de ce protocole. 

Ps: Pour votre mise a pied je crois me souvenir qu'il y a une jurisprudence qui definit un temps maximum. Je ne l'ai plus en tete mais peut etre qu'un autre internaute si !

Smith* · Answer

La formule juridiquement correcte est " Sous reserve de tous mes autres droits".

rarachichi · Answer

une proposition de mutation ou d affectation se fait exclusivement par LR/AR et non par telephonne elle doit etre ecrite et precise mais ne dit rien a ton patron ne le reveille pas laisse le te licencier comme ca les prud homme vont lui demander des preuves et il n on a pas. mais surtout va a l entretien a la date precise et n arrive pas en retard reste calme et courtois et de plus emmene avec toi un deleguee de confiance sur lequel tu peux compter

meomeo · Answer

je suis mise à pied à titre conservatoire depuis le 9 donc ca fait bien 6j le 19/1 prochain.
Je n'ai rien fait de méchant, j'ai juste dit à mon employeur que le délai 3h il me donne est trop court pour faire le point avec ma famille et demande plus de détail sur les indemnités qu'il me donne si j'accepte d'aller travailler à en Rhone Alpes.
Sinon, j'ai demandé mon employeur de me confirmer par écrit qu'il ne m'oblige pas de prendre des congé par anticipation. Il a refusé, j'ai insisté (ne tout courtoisie, genre...monsieur,...SVP...). Je pense pas qu'il peut considérer cela comme 1 harcelement quand meme

Smith* · Answer

Dans toutes les regions de france vous avez des conseillers juridiques syndicaux. D'autre part la mise a pied conservatoire (apres verification des jurisprudences) peut parfaitement courrir durant toute la procedure de licenciement (arret de la cour de Cass Soc de 1990)

De toutes facons dites vous bien que vous passez par la case Prud'hommes. Preparez bien votre dossier (si vous etes syndiqué votre syndicat le fera pour vous) avec votre defendeur et assigné.

Slts

meomeo · Answer

Mon probleme a l'air mal fini.
Apres la réunion préalable, mon RH a simplement confirmé qu'il m'a mis à pied par refus de mobilité.
Il a conserver cette mise à pied en attendant sa décision. Et là, je l'ai téléphoné et appris qu'il a envoyé un lettre recommandée à mon attention. Je ne l'ai pas encore recu mais ca sens tellement la licenciement.
:(

meomeo · Answer

Bonjour

Finallement on m'annonce que je suis au chomage partiel total jusqu'a mi-mars, sans préciser quoi que ce soit concernant la mise à pied.
Est ce que cela veut dire qu'il abandonne le procédure de licenciement ?
Dois je faire quelques choses aupres de l'Assedic pour faire valoir mes droits (j'ai + de 2 ans d'ancienté)
Merci pr vos renseignements

Smith* · Answer

Vous travaillez dans quelle boite .... un cirque ?

Bon en tout etat de cause et me semble t'il vous n'etes plus licencié puisque au chomage technique. Vous allez donc toucher 60% de votre salaire brut jusqu'au mois de mars.

Cette procedure est theoriquement exceptionnelle et doit etre autorisée par l'inspection du travail. Pour avoir cette autorisation votre entreprise doit etre en difficulté.

meomeo · Answer

Merci à Smith & rarachichi pr vos soutien et renseignements.
Je viens de regarder mon compte bancaire, j'ai recu 1 salaire normal pr le mois de janvier, donc, à priori, mon employeur a fini par traiter des choses en regle.

Mais avec eux, comme Smith a dit, c'est vraiment 1 cirque, on sait jamais ce qu'il peut faire. J'espere qu'il va pas l'enlever cette somme apres. Si c'est le cas, je pense que je vais contacter l'inspecteur de travail ou prud'homme. Il y  a + d'1 an, il n'a pas payé mes jours d'arret maladie. J'ai fini par toucher mes droits apres avoir passé 2 mois entiers à reclammer (Le ballon rebondi entre RH et Service de comptabilité et personne prend le responsabilité et s'occuper).

Sinon, savez vous si je dois allez voir l'assedic ou mon employeur doit s'occuper de tout ?
Merci

meomeo · Answer

Je viens d'apprendre en surfer sur internet que le chomage partiel ne peut appliquer aux cadres sauf en cas de fermeture de la société.
Ma société a environ 6000 pers sur plusieurs pays et le site que je suis rattachée a environ 200 pers. Est ce que cela veut dire qu'il ne peut me mettre au chomage partiel total si et seulement si PERSONNE sur le site que je suis rattachée travail ?

coco · Answer

S'il y a effectivement une clause de mobilité dans votre contrat et si la mission correspond a votre profil vous êtes tenus d'accepter...par contre la delai de 3h de reflexion n'est pas légal, il faut prévenir au minimum 3 mois avant la mutation.

Si pour la mise a pied çela me parait abusif...

christine · Answer

bonjour, il me semble que sauf erreur de ma part que le clause de mobilité correspond à un nombre de kms du siege de votre travail vous n'etes pas obligé d'accepter et votre employeur doit respecter lui meme un temps de reflexion mais certainement pas 10 jrs!!!il se met en faute en vous mettant une mise à pied saisez en urgence le tribunal compétent bon courage

Licenciement par refus mobilité + mise à pied

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