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1 réponse
Bonjour,
Je suis avocat à Paris spécialisé en droit des sociétés. Ci-dessous vos questions et mes réponses :
Si personne ne veut les racheter, ou que le gérant majoritaire (51% des parts) refuse que je sorte, que faire ?
Le gérant ne peut pas refuser que vous cédiez vos titres, seul l'assemblée des associés est compétente en matière de cession de parts sociales.
Si aucun associés de votre société ne souhaite racheter vos parts, vous pouvez les céder à un tiers à la société.
Quels délais faut-il prévoir ?
Le délai légal est de 3 mois mais il peut être plus court si vos associés sont d'accords sur le principe d'une cession.
Dernière chose : j'ai une clause de non concurrence, mais sans contrepartie financière. Est-elle valable ?
Cela est valable si cette clause concerne votre activité d'agent commercial.
Je reste à votre disposition si vous avez des questions.
Je suis avocat à Paris spécialisé en droit des sociétés. Ci-dessous vos questions et mes réponses :
Si personne ne veut les racheter, ou que le gérant majoritaire (51% des parts) refuse que je sorte, que faire ?
Le gérant ne peut pas refuser que vous cédiez vos titres, seul l'assemblée des associés est compétente en matière de cession de parts sociales.
Si aucun associés de votre société ne souhaite racheter vos parts, vous pouvez les céder à un tiers à la société.
Quels délais faut-il prévoir ?
Le délai légal est de 3 mois mais il peut être plus court si vos associés sont d'accords sur le principe d'une cession.
Dernière chose : j'ai une clause de non concurrence, mais sans contrepartie financière. Est-elle valable ?
Cela est valable si cette clause concerne votre activité d'agent commercial.
Je reste à votre disposition si vous avez des questions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 janv. 2009 à 09:42
Pour la clause de non concurrence, elle est dans le pacte d'associés. Donc pas possible de refaire le même métier pendant 2 ans ? on m'avait toujours dit qu'il fallait une contibution financière sinon elle n'était pas valable.
Merci d'avance