Résiliation bail 1 mois - mission 6 mois
GHaw
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
j'ai parcouru le forum mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question :
Je pars en mission à l'étranger pour 6 mois (minimum). Autrement dit, ce n'est pas une mutation mais une mission de 6 mois. Est-ce une raison suffisante pour invoquer la mutation et réduire la durée de préavis de résiliation du bail à 1 mois ?
Merci d'avance pour vos réponses.
j'ai parcouru le forum mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question :
Je pars en mission à l'étranger pour 6 mois (minimum). Autrement dit, ce n'est pas une mutation mais une mission de 6 mois. Est-ce une raison suffisante pour invoquer la mutation et réduire la durée de préavis de résiliation du bail à 1 mois ?
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonsoir,
Recherchez donc dans les fiches pratiques (haut de page) du forum: immobilier ... location et cherchez preavis
Recherchez donc dans les fiches pratiques (haut de page) du forum: immobilier ... location et cherchez preavis
J'ai regardé attentivement les fiches mais ne trouve pas mon cas précis...
Cependant je ne saurais dire si mission rentre dans le cadre de la mutation... Je sais bien que les terminologies sont différentes, néanmoins existe-t-il peut-être déjà une jurisprudence lié à ce sujet...
Pour faire clair je pars 6 mois pour des raisons professionnelles, est-ce que j'ai le droit de ramener mon préavis à 1 mois ?
Bien cordialement.
Cependant je ne saurais dire si mission rentre dans le cadre de la mutation... Je sais bien que les terminologies sont différentes, néanmoins existe-t-il peut-être déjà une jurisprudence lié à ce sujet...
Pour faire clair je pars 6 mois pour des raisons professionnelles, est-ce que j'ai le droit de ramener mon préavis à 1 mois ?
Bien cordialement.
J'ai bien compris votre probleme mais ne dispose pas de suffisamment de connaissances dans "ce" domaine.
Cependant, je vous livre une info relevée dasn un n° de Que choisir et concernant le preavis reduit:
"Mutation professionnelle:
Suite a une nouvelle affectation professionnelle, vous devez quitter votre logement: Vous beneficiez alors d'un preavis d'un mois pour donner votre congé.
Le simple fait d'etre muté suffit pour beneficier du preavis reduit, même si la mutation invoquée par le locataire n'est pas, en definitive, suivie d'effet."
Dans votre cas, nous dirons que vous etes muté pour au moins 6 mois à l'etranger, ce qui vous permet d'en beneficier.
Il vous faut peut-etre voir avec votre employeur pour avoir l'attestation qui va bien.
Cependant, je vous livre une info relevée dasn un n° de Que choisir et concernant le preavis reduit:
"Mutation professionnelle:
Suite a une nouvelle affectation professionnelle, vous devez quitter votre logement: Vous beneficiez alors d'un preavis d'un mois pour donner votre congé.
Le simple fait d'etre muté suffit pour beneficier du preavis reduit, même si la mutation invoquée par le locataire n'est pas, en definitive, suivie d'effet."
Dans votre cas, nous dirons que vous etes muté pour au moins 6 mois à l'etranger, ce qui vous permet d'en beneficier.
Il vous faut peut-etre voir avec votre employeur pour avoir l'attestation qui va bien.
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