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Decompte de frais

LauLaudeLille Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 12 janv. 2009 à 20:23
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 janv. 2009 à 20:35
Bonjour,
Voila mon problème ayant quitter un logement en temps que locataire,
Mon ancien proprietaire me facture ses heures de travail a l'ancien appartement pour une remise en état et ses frais de deplacement n'etant pas un professionnel du batiment a t'il le droit de faire caci sachant que je n'ai aucune facture

2 réponses

Réponse 1 / 2
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
12 janv. 2009 à 20:25
Bonsoir,

La reponse est non ! Il ne pourra pas vous etablir de facture. Il n'avait qu'a s'adresser a une entreprise.
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LauLaudeLille Messages postés 4 Date d'inscription lundi 12 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009
12 janv. 2009 à 20:31
Merci de cette réponse.
y aurait il un article dans une loi si référant ??
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Réponse 2 / 2
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
12 janv. 2009 à 20:35
Là, je ne saurai vous repondre mais je ne crois pas qu'un particulier puisse vous faire une facture légale. Comment vérifier ce qu'il facturerait ?
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