Decompte de frais

Bonjour,
Voila mon problème ayant quitter un logement en temps que locataire,
Mon ancien proprietaire me facture ses heures de travail a l'ancien appartement pour une remise en état et ses frais de deplacement n'etant pas un professionnel du batiment a t'il le droit de faire caci sachant que je n'ai aucune facture

2 réponses

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  1. Contributeur
    Bonsoir,

    La reponse est non ! Il ne pourra pas vous etablir de facture. Il n'avait qu'a s'adresser a une entreprise.
    1. Merci de cette réponse.
      y aurait il un article dans une loi si référant ??
  2. Contributeur
    Là, je ne saurai vous repondre mais je ne crois pas qu'un particulier puisse vous faire une facture légale. Comment vérifier ce qu'il facturerait ?