Achat de terrain agricole
kinkin
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Je souhaiterais acquerir un terrain agricole de 15000m2, les proprietairtes sont d'accord mais le cultivateur qui l'exploite sans bail nous dit que nous n'avons pas le droit de l'acheter.
Nous sommes inscrits a la MSA en tant que paysagiste et nous souhaitons acquerir ce terrain pour faire un peu de maraîchage.
Le prix du terrain est fixe avec les proprietaires a 12E/m2.
Quels sont les droits de l'agriculteur et de la safer ?
Merci
Je souhaiterais acquerir un terrain agricole de 15000m2, les proprietairtes sont d'accord mais le cultivateur qui l'exploite sans bail nous dit que nous n'avons pas le droit de l'acheter.
Nous sommes inscrits a la MSA en tant que paysagiste et nous souhaitons acquerir ce terrain pour faire un peu de maraîchage.
Le prix du terrain est fixe avec les proprietaires a 12E/m2.
Quels sont les droits de l'agriculteur et de la safer ?
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3 réponses
Bonjour,
Attention, en matière de baux ruraux, le bail verbal, c'est à dire non écrit, est parfaitement reconnu. Il a même une durée, fixée par défaut à 9 ans, une indemnité d'éviction peut être réclamée par le fermier.
Tenez, vous lirez avec profit l'article ci-dessous, le cas est un peu différent de ce que vous évoquez mais néanmoins édifiant :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1200
Alors, pour répondre à votre question, oui, le fermier actuel peut tout à fait poursuivre l'exploitation jusqu'au terme du bail verbal, il a également un droit de préemption (ainsi d'ailleurs que la SAFER mais, là, il ne doit pas y avoir de problème, au vu de l'activité que vous projetez).
Seule chose qui peut vous sauver : paie-t'il régulièrement ses fermages ?
Cordialement.
Attention, en matière de baux ruraux, le bail verbal, c'est à dire non écrit, est parfaitement reconnu. Il a même une durée, fixée par défaut à 9 ans, une indemnité d'éviction peut être réclamée par le fermier.
Tenez, vous lirez avec profit l'article ci-dessous, le cas est un peu différent de ce que vous évoquez mais néanmoins édifiant :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1200
Alors, pour répondre à votre question, oui, le fermier actuel peut tout à fait poursuivre l'exploitation jusqu'au terme du bail verbal, il a également un droit de préemption (ainsi d'ailleurs que la SAFER mais, là, il ne doit pas y avoir de problème, au vu de l'activité que vous projetez).
Seule chose qui peut vous sauver : paie-t'il régulièrement ses fermages ?
Cordialement.
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