Je peux supprimer le préavis de 3mois?
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juju -
juju -
Bonjour,
D'ici quelques jours je déménage et je n'ai toujours pas donné mon préavis car je pensais pas trouver une autre location aussi vite. Suis-je obligé d'avoir 3mois de préavis ou est-ce que je peux le "supprimer"? Si oui, comment?
Merci d'avance de votre réponse.
D'ici quelques jours je déménage et je n'ai toujours pas donné mon préavis car je pensais pas trouver une autre location aussi vite. Suis-je obligé d'avoir 3mois de préavis ou est-ce que je peux le "supprimer"? Si oui, comment?
Merci d'avance de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
dans certains cas le préavis de 3 mois peut être réduit à un mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Dans tous les autres cas, le préavis de 3 mois doit être respecté
Cordialement,
dans certains cas le préavis de 3 mois peut être réduit à un mois :
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Dans tous les autres cas, le préavis de 3 mois doit être respecté
Cordialement,
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