Sujet Précédent Sujet Suivant

Sur delai de forclusion et solde de tou comp

Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

peut on mettre un texte sur le solde de tout compte du type délai de forclusion de 2 mois, alors que la loi dit 6 mois

2 réponses

Réponse 1 / 2
isisandre
 
oui bien entendu: c'est 6 mois!!! et vous ouvez l'écrire sur le documents qui doit être un ancien encore rédigé selon l'ancienne disposition!!
2
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
bonjour

je voudrais savoir si c'est légal de mettre forclusion de 2 mois sur un solde de tout compte(alors que la loi di 6 mois)
0

Discussions similaires

Virement inexpliqué, inattention... Reprise ?
aaok -
Lelfe. -

25 réponses
"Solde insuffisant" malgré un compte alimenté
pimpcora -
jee pee -

1 réponse
c est quoi un compte soldé
ratatouille -
Pascalou -

1 réponse
Solde de tout compte notaire explication
lilp -
gitane2229 -

5 réponses
Solde antérieur qui n'a rien à faire là
trashcanus -
Komar -

12 réponses