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2 réponses
oui bien entendu: c'est 6 mois!!! et vous ouvez l'écrire sur le documents qui doit être un ancien encore rédigé selon l'ancienne disposition!!
Utilisateur anonyme
12 janv. 2009 à 12:00
12 janv. 2009 à 12:00
bonjour
je voudrais savoir si c'est légal de mettre forclusion de 2 mois sur un solde de tout compte(alors que la loi di 6 mois)
je voudrais savoir si c'est légal de mettre forclusion de 2 mois sur un solde de tout compte(alors que la loi di 6 mois)
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