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Sur delai de forclusion et solde de tou comp

Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,


peut on mettre un texte sur le solde de tout compte du type délai de forclusion de 2 mois, alors que la loi dit 6 mois
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
isisandre
 
oui bien entendu: c'est 6 mois!!! et vous ouvez l'écrire sur le documents qui doit être un ancien encore rédigé selon l'ancienne disposition!!
2
Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
bonjour

je voudrais savoir si c'est légal de mettre forclusion de 2 mois sur un solde de tout compte(alors que la loi di 6 mois)
0

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