Enfant naturel et reconnaissance

olive - 11 janv. 2009 à 17:15
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 12 janv. 2009 à 17:31
Bonjour,

Je dois pouvoir donner une information précise dans le cadre de mon travail, aimerais donc avoir un éclairage de juriste.
Deux questions différentes:

1. Jusqu'à quel age de l'enfant un père n ayant pas reconnu en période périnatale ,peut-il faire la reconnaissance de cet enfant, et doit-il forcément passer par la mère? Ou bien lui suffit-il de se présenter à l'état civil en déclarant etre le père de tel enfant, né telle année, tel jour, à tel endroit?Peut-il le faire pendant toute la minorité de l'enfant? Que doit-il fournir comme documents?

2. Mme X donne naissance à 1 enfant hors mariage , la reconnaissance est donc de fait. Le géniteur Y ne reconnait pas de suite cet enfant commun. Quelques années plus tard, Mr Y s'étant marié à 1 autre femme dont il a eu plusieiurs enfants légitimes,il envisagerait de reconnaitre enfin son 1er enfant, naturel, mais dans le cadre de son mariage actuel. Est-ce envisageable pour lui? Quelles démarches doit-il alors entreprendre? L'enfant en question est-il alors sous l'autorité parentale partagée de ses 2 géniteurs? Ou bien la femme de Mr Y a-t'elle autant de droits sur cet enfant que la génitrice?

Merci de vos réponses Olive.
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1 réponse

JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
12 janv. 2009 à 17:31
Bonjour,

Pour la première question, il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.
Le père peut, le cas échéant, se présenter muni d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant, ou, dans le cas où l’autre parent l'a déjà reconnu, du livret de famille.
Il est porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Pour la deuxième question, la reconnaissance de l'enfant par le père biologique ne donne pas de droit à son épouse qui n'est pas la mère. La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur depuis la naissance de l'enfant.

Cordialement
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