Faire couper des arbres
patrice42
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11 janv. 2009 à 11:07
archedenoe Messages postés 874 Date d'inscription jeudi 7 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2012 - 11 janv. 2009 à 11:44
archedenoe Messages postés 874 Date d'inscription jeudi 7 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 janvier 2012 - 11 janv. 2009 à 11:44
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archedenoe
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1 janvier 2012
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11 janv. 2009 à 11:44
11 janv. 2009 à 11:44
Bonjour Patrice,
Hormis un règlementation spécifique locale plus contraignante (règlementation d'un lotissement, ou règlementation ou usages locaux pour lesquels tu peux te renseigner auprès de la mairie ou du service de l'urbanisme), c'est la code civil qui s'applique :
"Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."
Moralité, si l'arbre est à plus de 2m de la limite de son terrain, tu ne peux pas l'obliger à la faire couper.
Par contre rien ne t'empêche d'aller le voir et de lui faire comprendre avec gentillesse que son arbre te fait beaucoup d'ombre et que tu apprécierais si...
@+
Hormis un règlementation spécifique locale plus contraignante (règlementation d'un lotissement, ou règlementation ou usages locaux pour lesquels tu peux te renseigner auprès de la mairie ou du service de l'urbanisme), c'est la code civil qui s'applique :
"Article 671
Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers."
Moralité, si l'arbre est à plus de 2m de la limite de son terrain, tu ne peux pas l'obliger à la faire couper.
Par contre rien ne t'empêche d'aller le voir et de lui faire comprendre avec gentillesse que son arbre te fait beaucoup d'ombre et que tu apprécierais si...
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