1 mois de preavis?
catia
-
10 janv. 2009 à 19:27
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 janv. 2009 à 20:58
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3 réponses
bjr , désolé vous ne pouvez pas invoquer un préavis a 1 mois .
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
salutations latiatia !
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RMI.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
salutations latiatia !
Vous devez contraindre votre propriétaire à faire les travaux nécessaires au bon usage du bien que vous louez.
Ecrivez-lui en AR pour lui exposer le problème et lui demander de réaliser les travaux nécessaires. Laisser lui 8 jours pour vous répondre. Si pas de réponse contacter l'adil ou votre service assistance juridique si vous en avez un.
Ecrivez-lui en AR pour lui exposer le problème et lui demander de réaliser les travaux nécessaires. Laisser lui 8 jours pour vous répondre. Si pas de réponse contacter l'adil ou votre service assistance juridique si vous en avez un.
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Bonsoir catia ,
D'accord avec la lettre indiquée par amadu29 et le delai de reflexion de 8 jours.
Precisez dans votre lettre qu'a defaut d'accord et d'engagement immédiat des travaux, vous demanderez au tribunal l'autorisation de sequestrer les loyers. Vous verrez que cela va bouger !
Pour le tribunal, c'est gratuit et vous pouvez y aller sans avocat.
D'accord avec la lettre indiquée par amadu29 et le delai de reflexion de 8 jours.
Precisez dans votre lettre qu'a defaut d'accord et d'engagement immédiat des travaux, vous demanderez au tribunal l'autorisation de sequestrer les loyers. Vous verrez que cela va bouger !
Pour le tribunal, c'est gratuit et vous pouvez y aller sans avocat.
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