A voir également:
- Erreur adresse bail location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum taxes locales
- Usurpation d'adresse postale ✓ - Forum Consommation
- Récupérer sa caution après 10 ans location ✓ - Forum Immobilier
4 réponses
Foyer
Messages postés
18723
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2016
7 543
10 janv. 2009 à 21:24
10 janv. 2009 à 21:24
Bonsoir Orion,
Seriez vous une personne de mauvaise foi ?
Le preavis est de 3 mois. Que vous ne le fassieez pas est votre probleme mais vous devez le payer au proprietaire.
Pour ce qui est de l'erreur de n° de la rue, c'est vraiment "petit" et vous auriez pu vous en apercevoir avant. Vous avez signé et donc (normalement) lu le document. Vous ne pourrez rien en tirer.
Seriez vous une personne de mauvaise foi ?
Le preavis est de 3 mois. Que vous ne le fassieez pas est votre probleme mais vous devez le payer au proprietaire.
Pour ce qui est de l'erreur de n° de la rue, c'est vraiment "petit" et vous auriez pu vous en apercevoir avant. Vous avez signé et donc (normalement) lu le document. Vous ne pourrez rien en tirer.
Et si il y a une erreur dans l'adresse aucune date de signature dans l'espace réservé et ni le lieu de signature et aucun "lu et approuvé" le bail est t'il valable ??
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 717
25 déc. 2009 à 23:36
25 déc. 2009 à 23:36
mème sans bail il y à bail oral donc erreur ou pas le bail est valable et le préavis est de 3 mois !!
Oui un bail verbal est valable en absence de bail, mais un contrat de location non conforme reste non conforme ;) et on ne parle plus de bail oral. La loi impose la rédaction d’un bail par écrit (loi du 6.7.89 : art. 3) Toutefois malgré cette exigence, la jurisprudence admet la validité du bail verbal car la loi n’a pas prévu de sanction à l’absence d’écrit mais, bien au contraire, autorise la possibilité de régulariser à tout moment la situation à la demande de l’une ou l’autre des parties. Certes, le locataire peut trouver certains avantages au bail verbal :
- absence de révision du loyer
- impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail sur le fondement d’une clause résolutoire (pour impayés de loyers, pour défaut d’assurance).
bref je dis ça car j'avais un contrat de location non daté, sans mention lu et approuvé et une adresse erroné du logement en question. Mon propriétaire tenté de me la jouer a l'envers, donc j'ai mi le doigt sur certain détail rendant le bail "caduc".
- absence de révision du loyer
- impossibilité pour le bailleur de demander la résiliation du bail sur le fondement d’une clause résolutoire (pour impayés de loyers, pour défaut d’assurance).
bref je dis ça car j'avais un contrat de location non daté, sans mention lu et approuvé et une adresse erroné du logement en question. Mon propriétaire tenté de me la jouer a l'envers, donc j'ai mi le doigt sur certain détail rendant le bail "caduc".