Certificat d'urbanisme et prix de vente
helo
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GG1945 Messages postés 54 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai signé une promesse synallagmatique portant sur un terrain. au jour de la PSV, nous avions un document de la mairie attestant que le terrain était en zone constructible. Entre temps, le notaire a demander un certificat d'urbanisme à la mairie et à reçu en retour l'information que si le vendeur veut construire sur le terrain, tous les raccordements seront à sa charge. Cela peut-il avoir une incidence sur le prix de vente du terrain initialement convenu lors de la PSV ?
j'ai signé une promesse synallagmatique portant sur un terrain. au jour de la PSV, nous avions un document de la mairie attestant que le terrain était en zone constructible. Entre temps, le notaire a demander un certificat d'urbanisme à la mairie et à reçu en retour l'information que si le vendeur veut construire sur le terrain, tous les raccordements seront à sa charge. Cela peut-il avoir une incidence sur le prix de vente du terrain initialement convenu lors de la PSV ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...