DONNER UNE VOITURE
SOPHIEM
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaite me debarrasseR dune vieille voiture qui ne passerait plus au c.t
je m appretais a la deposer a la casse quand mon voisin me propose de me la prendre lui....
si je barre ma carte grise donné dans l'etat est ce que j ai encore des responsabilités sur cette voiture ? ( je ne la vends pas je lui donne, et lui compte rouler avec bien qu elle ne pouvait etre vendue que pour pieces)
MERCI
je souhaite me debarrasseR dune vieille voiture qui ne passerait plus au c.t
je m appretais a la deposer a la casse quand mon voisin me propose de me la prendre lui....
si je barre ma carte grise donné dans l'etat est ce que j ai encore des responsabilités sur cette voiture ? ( je ne la vends pas je lui donne, et lui compte rouler avec bien qu elle ne pouvait etre vendue que pour pieces)
MERCI
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2 réponses
Bonjour,
Demandez également a ce voisin de vous signer un document stipulant que le vehicule lui est cédé à titre gratuit, en l'etat et qu'il s'engage a ne pas faire appel à une procédure pour vice caché.
Demandez également a ce voisin de vous signer un document stipulant que le vehicule lui est cédé à titre gratuit, en l'etat et qu'il s'engage a ne pas faire appel à une procédure pour vice caché.
Vous établissez un certificat de vente,il y a une case "" marqué vendue ou cédé à titre gratuit "".
Vous barrez la carte grise : cédé en l'état ou cédé pour pièces , ( suivant la confiance que vous avez dans votre voisin ) car il peut très bien la retaper et l'utiliser pour lui "" a sa charge de faire le C.T. ""
Vous envoyez le double du certificat de vente à la Préf. du lieu d'immatriculation .
Vous barrez la carte grise : cédé en l'état ou cédé pour pièces , ( suivant la confiance que vous avez dans votre voisin ) car il peut très bien la retaper et l'utiliser pour lui "" a sa charge de faire le C.T. ""
Vous envoyez le double du certificat de vente à la Préf. du lieu d'immatriculation .
La législation juridique et financière évolue en permanence...