Obligation de poser des conges si demission
melamousse
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9 janv. 2009 à 16:49
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 4 avril 2016 à 11:28
Miimidedel Messages postés 345 Date d'inscription mercredi 4 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2019 - 4 avril 2016 à 11:28
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2 réponses
moiperso
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9 janv. 2009 à 17:07
9 janv. 2009 à 17:07
Tu es vraisemblablement cadre sous la convention Syntec.
Peu importe que tu soit en préavis ou non, les règles pour fixer les congés sont les mêmes.
L’employeur peut fixer tes dates de congés à condition de te les annoncer au moins deux mois à l’avance. En deçà des deux mois, il faut l’accord des deux parties. Si tu as 3 mois de préavis, l’employeur peut donc dans le premier mois te forcer à prendre des congés d’ici à la fin du préavis.
Peu importe que tu soit en préavis ou non, les règles pour fixer les congés sont les mêmes.
L’employeur peut fixer tes dates de congés à condition de te les annoncer au moins deux mois à l’avance. En deçà des deux mois, il faut l’accord des deux parties. Si tu as 3 mois de préavis, l’employeur peut donc dans le premier mois te forcer à prendre des congés d’ici à la fin du préavis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 janv. 2009 à 17:44
extrait syntec "Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients
hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 le
préavis réciproque sera de deux mois quelle que
soit leur ancienneté acquise."
je viens d'avoir la CGT au telephone...
Le delai de prevenance pour "OBLIGATION de prise de conges " par l'employeur existe et est de 2 mois, soit autant que mon preavis,
Donc la CGT m'as dit clairement que mon employeur jouais la carte du bluff pour m'imposer de les prendre et faire des economies.
Si quelqun est dans le meme cas il faut CITER l'article 26 de la convention collective nationale syntec (informatique)
ou le delai de prevenance est RECIPROQUE fixer a 2 mois qu'il s'agisse d'une demande de l'amployé ou de l'employeur
ARTICLE VINGT-SIX -
MODALITES D’APPLICATION
Les dates individuelles des congés seront fixées
par l’employeur après consultation des intéressés
et en fonction des nécessités du service. La liste de
principe des tours de départ sera portée à la
connaissance des intéressés deux mois avant leur
départ.
Merci de ta reponse et j'espere pouvoir aider les gens si dans le meme cas que moi