Obligation de poser des conges si demission
melamousse
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Miimidedel Messages postés 401 Statut Membre -
Miimidedel Messages postés 401 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai demissionner de mon emploi (informatique) je suis actuellement en preavis et mon employeur veux m'imposer de poser TOUT mes congés restant.
Est ce qu'il a le droit de m'imposer cela, ce qui en plus repousserais ma date de fin
j'ai demissionner de mon emploi (informatique) je suis actuellement en preavis et mon employeur veux m'imposer de poser TOUT mes congés restant.
Est ce qu'il a le droit de m'imposer cela, ce qui en plus repousserais ma date de fin
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2 réponses
Tu es vraisemblablement cadre sous la convention Syntec.
Peu importe que tu soit en préavis ou non, les règles pour fixer les congés sont les mêmes.
L’employeur peut fixer tes dates de congés à condition de te les annoncer au moins deux mois à l’avance. En deçà des deux mois, il faut l’accord des deux parties. Si tu as 3 mois de préavis, l’employeur peut donc dans le premier mois te forcer à prendre des congés d’ici à la fin du préavis.
Peu importe que tu soit en préavis ou non, les règles pour fixer les congés sont les mêmes.
L’employeur peut fixer tes dates de congés à condition de te les annoncer au moins deux mois à l’avance. En deçà des deux mois, il faut l’accord des deux parties. Si tu as 3 mois de préavis, l’employeur peut donc dans le premier mois te forcer à prendre des congés d’ici à la fin du préavis.
Je sais que le sujet date de 2009 mais la réponse validée est totalement erronée et ce poste peut encore servir aujourd'hui.
L'employeur impose en effet les congés avec 2 mois de prévenance, CC Syntec, au salarié.
Les congés posés et validés AVANT démission et tombant durant le préavis le décale.
En revanche ! L'employeur ne PEUT imposer au salarié de prendre ses congés restants APRÈS que la démission ait été posée(=durant un préavis). Il FAUT l'accord des deux parties et cela était déjà valable en 2009.
Dans ce cas (accord des deux parties), le préavis n'est PAS automatiquement décalé car l'employeur a accepté en toute connaissance de cause.
Voici la jurisprudence sur laquelle je m'appuie : Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1986
En revanche, si l'employeur persiste à vous les imposer après notification de démission, il doit quand même payer l'indemnité compensatrice de CP correspondante. S'il veut jouer à ça il paiera donc 2 fois la valeur de vos congés, ce serait insensé de sa part. Pour faire valoir vos droits, direction Prud'hommes et dans ce cas précis en section de référé (gratuit maintenant) et vous aurez le délibéré en 2 mois.
J'y ai moi-même fait un petit tour malgré tous mes courriers de conciliation avec mon employeur mais les jurisprudence ont fait foi.
Jurisprudence : Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1985
L'employeur impose en effet les congés avec 2 mois de prévenance, CC Syntec, au salarié.
Les congés posés et validés AVANT démission et tombant durant le préavis le décale.
En revanche ! L'employeur ne PEUT imposer au salarié de prendre ses congés restants APRÈS que la démission ait été posée(=durant un préavis). Il FAUT l'accord des deux parties et cela était déjà valable en 2009.
Dans ce cas (accord des deux parties), le préavis n'est PAS automatiquement décalé car l'employeur a accepté en toute connaissance de cause.
Voici la jurisprudence sur laquelle je m'appuie : Cour de cassation, chambre sociale, 20 février 1986
En revanche, si l'employeur persiste à vous les imposer après notification de démission, il doit quand même payer l'indemnité compensatrice de CP correspondante. S'il veut jouer à ça il paiera donc 2 fois la valeur de vos congés, ce serait insensé de sa part. Pour faire valoir vos droits, direction Prud'hommes et dans ce cas précis en section de référé (gratuit maintenant) et vous aurez le délibéré en 2 mois.
J'y ai moi-même fait un petit tour malgré tous mes courriers de conciliation avec mon employeur mais les jurisprudence ont fait foi.
Jurisprudence : Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1985
La législation juridique et financière évolue en permanence...
extrait syntec "Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients
hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 le
préavis réciproque sera de deux mois quelle que
soit leur ancienneté acquise."
je viens d'avoir la CGT au telephone...
Le delai de prevenance pour "OBLIGATION de prise de conges " par l'employeur existe et est de 2 mois, soit autant que mon preavis,
Donc la CGT m'as dit clairement que mon employeur jouais la carte du bluff pour m'imposer de les prendre et faire des economies.
Si quelqun est dans le meme cas il faut CITER l'article 26 de la convention collective nationale syntec (informatique)
ou le delai de prevenance est RECIPROQUE fixer a 2 mois qu'il s'agisse d'une demande de l'amployé ou de l'employeur
ARTICLE VINGT-SIX -
MODALITES D’APPLICATION
Les dates individuelles des congés seront fixées
par l’employeur après consultation des intéressés
et en fonction des nécessités du service. La liste de
principe des tours de départ sera portée à la
connaissance des intéressés deux mois avant leur
départ.
Merci de ta reponse et j'espere pouvoir aider les gens si dans le meme cas que moi