Reserve hereditaire
avenir
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9 janv. 2009 à 10:05
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 10 janv. 2009 à 22:56
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 10 janv. 2009 à 22:56
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luna10
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9 janv. 2009 à 21:39
9 janv. 2009 à 21:39
Bonsoir,
Votre mère était usufruitière, indivisaire, nue-propriétaire ? Quel était sa part dans la succession ?Et l'argent qui n'a pas été consigné, à qui a t'il été donné ?
Cordialement
Votre mère était usufruitière, indivisaire, nue-propriétaire ? Quel était sa part dans la succession ?Et l'argent qui n'a pas été consigné, à qui a t'il été donné ?
Cordialement
luna10
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10 janv. 2009 à 22:56
10 janv. 2009 à 22:56
Tous les notaires savent que la vente d'un immeuble nécessite le consentement de tous les indivisaires, mais tous les notaires (enfin normalement) savent aussi que la vente d'un bien sans le consentement de l'un des indivisaires n'est pas nulle de plein droit, elle est seulement inoppossable à leur quote-part dans la succession.
En bref, les effets de la vente n'ont aucun impact sur vous. Et seul le partage qui mettra fin à ll'indivision permettra de déterminer si oui ou non, la vente est nulle.
Puisque vous précisez que c'est l'unique bien, il est possible que la vente puisse être annulée, car le partage d'un bien unique est impossible, sauf versement d'une soulte aux autres indivisaires.
Vous précisez que la vente a eu lieu de 2002 ?! La prescription n'est pas encore acquise, donc vous avez encore le temps d'agir (pas des années non plus).
C'est le contrat de vente qu'il faudrait attaquer, càd le vendeur, l'acquéreur, mais aussi le notaire qui a manqué à son devoir de conseil.
Je ne vois pourquoi notaire ne vous reverse pas l'argent de la vente, il a surement ses raisons, mais au vu des éléments, je n'arrive à savoir lesquels.
Si la vente vous ait égale, il faudrait demander à votre mère le versement d'une soulte, afin de compenser le montant qui se trouve encore chez le notaire pour parvenir au montant de la réserve héréditaire (soit 2/3).
Cordialement
En bref, les effets de la vente n'ont aucun impact sur vous. Et seul le partage qui mettra fin à ll'indivision permettra de déterminer si oui ou non, la vente est nulle.
Puisque vous précisez que c'est l'unique bien, il est possible que la vente puisse être annulée, car le partage d'un bien unique est impossible, sauf versement d'une soulte aux autres indivisaires.
Vous précisez que la vente a eu lieu de 2002 ?! La prescription n'est pas encore acquise, donc vous avez encore le temps d'agir (pas des années non plus).
C'est le contrat de vente qu'il faudrait attaquer, càd le vendeur, l'acquéreur, mais aussi le notaire qui a manqué à son devoir de conseil.
Je ne vois pourquoi notaire ne vous reverse pas l'argent de la vente, il a surement ses raisons, mais au vu des éléments, je n'arrive à savoir lesquels.
Si la vente vous ait égale, il faudrait demander à votre mère le versement d'une soulte, afin de compenser le montant qui se trouve encore chez le notaire pour parvenir au montant de la réserve héréditaire (soit 2/3).
Cordialement
darlana
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9 janv. 2009 à 21:01
9 janv. 2009 à 21:01
De toute façon à défaut d'accord amiable avec votre BM, il faut passer en justice pour réduire la donation qui a attaqué votre réserve.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2009 à 11:48
10 janv. 2009 à 19:03
L'argent a été consigé pour quelles raisons ?
En tout état de cause, si votre mère a reçu plus de 1/3 du prix de vente, votre seul recours si votre mère ne vous verse pas le surplus, ou si le notaire refuse de faire droit à votre demande, qui semble légitime, est de saisir le tribunal.
Par la même occasion, obliger le notaire de vous verser la somme consignée, sauf si la consignation est nécessaie.
Cordialement
10 janv. 2009 à 19:49