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4 réponses
Bonjour,
vos locataires vous ont-il signifié leur départ par LRAR ?
Si non, vous ne pouvez pas relouer et établir un nouveau bail. Ceux-ci restent locataires, donc redevable devant la loi des loyers et des charges, tant qu'ils ne vous ont pas signifier leur préavis et jusqu'à la fin du préavis. Il vous faudra s'ils refuse de signifier leur départ une décision de justice pour pouvoir relouer. Jamais un juge ne leur donnera raison de leur attitude.
Si vous avez une lettre RAR de leur part , évidement vous pouvez, non seulement garder le dépôt de garantie, mais demander un solde éventuellement. En effet au départ du locataire le DG sert à payer les dégâts éventuels , les retard de charges et de loyer (une période de préavis est un loyer à payer)
vos locataires vous ont-il signifié leur départ par LRAR ?
Si non, vous ne pouvez pas relouer et établir un nouveau bail. Ceux-ci restent locataires, donc redevable devant la loi des loyers et des charges, tant qu'ils ne vous ont pas signifier leur préavis et jusqu'à la fin du préavis. Il vous faudra s'ils refuse de signifier leur départ une décision de justice pour pouvoir relouer. Jamais un juge ne leur donnera raison de leur attitude.
Si vous avez une lettre RAR de leur part , évidement vous pouvez, non seulement garder le dépôt de garantie, mais demander un solde éventuellement. En effet au départ du locataire le DG sert à payer les dégâts éventuels , les retard de charges et de loyer (une période de préavis est un loyer à payer)
Un dépôt de garantie n'est pas là pour remplacer un loyer ! S'il n'y a rien à redire lors de l'EDL de sortie et que la régularisation de charges est de 0 alors vous devez rendre le dépôt de garantie dans les deux mois maxi. Le locataire paye normalement son loyer, ou son préavis. Ca c'est le processus normal et légal. Après vous faites ce que vous vouez mais vous avez intéret à faire un "papier" signé des deux parties pour expliquer la fin de contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...