Annulation bail commercial donné par Mairie
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avocate-droit-administratif Messages postés 4 Statut Membre -
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bonjour
j'ai en tant que fonctionnaire co-signé avec mon époux, un bail commercial donné par la mairie
comment puis je le faire annuler sachant qu'en tant que fonctionnaire je ne peux etre commercante ?
j'ai en tant que fonctionnaire co-signé avec mon époux, un bail commercial donné par la mairie
comment puis je le faire annuler sachant qu'en tant que fonctionnaire je ne peux etre commercante ?
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1 réponse
bonjour, vous ne donnez pas beaucoup de renseignements, mais je présume que le preneur est votre conjoint et que celui-ci exploite un fonds commercial.
une annulation n'est peut-être pas nécessaire. Mais sinon la signature de ce bail ne fait pas de vous un commerçant, et ne constitue pas une faute au sens du statut de la fonction publique
une annulation n'est peut-être pas nécessaire. Mais sinon la signature de ce bail ne fait pas de vous un commerçant, et ne constitue pas une faute au sens du statut de la fonction publique
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