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Annulation bail commercial donné par Mairie

eeg - 8 janv. 2009 à 16:16
avocate-droit-administratif Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2009 - 15 janv. 2009 à 00:09
bonjour

j'ai en tant que fonctionnaire co-signé avec mon époux, un bail commercial donné par la mairie

comment puis je le faire annuler sachant qu'en tant que fonctionnaire je ne peux etre commercante ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
avocate-droit-administratif Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2009 26
15 janv. 2009 à 00:09
bonjour, vous ne donnez pas beaucoup de renseignements, mais je présume que le preneur est votre conjoint et que celui-ci exploite un fonds commercial.
une annulation n'est peut-être pas nécessaire. Mais sinon la signature de ce bail ne fait pas de vous un commerçant, et ne constitue pas une faute au sens du statut de la fonction publique
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