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DÉDOMMAGEMENT POUR ANNULATION NON JUSTIFIÉE

JVB - 8 janv. 2009 à 14:22
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 - 8 janv. 2009 à 15:22
Bonjour,


Notre société (en Espagne) a vendu une machine à une société française en début 2008
La machine est maintenant finie chez nous, mais la société refuse de la payer et de la prendre à cause du changement de cycle économique.

Est-ce-que la loi française prévoit un dédommagement pour annulation non-justifiée de commande?

Merci,

1 réponse

Réponse 1 / 1
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515
8 janv. 2009 à 14:57
Avez-vous encaissé un acompte?
Des délais de livraisons étaient-ils prévus? Si oui ont-ils été respectés?

En tout cas, si un commande ferme et sans réserve, assortie d'un acompte, a été faite, le contarat de vente est parfait et votre client doit honorer sa commande, sauf si entretemps il s'est trouvé officiellement en cessation de paiements.
0
JVB
8 janv. 2009 à 15:15
Nous avons envoyé une facture d´accompte qui n´a pas été payée
Après plusieurs réclamations, nous avons arrêté la fabrication de la machine, mais trop tard.
Les délais ont été respectés

Notre client, entretemps, se trouve dans une situation déliquate, avec un administrateur externe

Merci
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radio44 Messages postés 595 Date d'inscription mercredi 26 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2015 515 > JVB
8 janv. 2009 à 15:22
La vente n'est pas parfaite, laucun acompte n'ayant été versé. Vous ne pouvez rien faire, désolé.

Pour mémoire : il ne faut jamais commencer l'exécution d'une commande tant qu'il n'y a pas eu de versement d'argent
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