DÉDOMMAGEMENT POUR ANNULATION NON JUSTIFIÉE
JVB
-
radio44 Messages postés 595 Statut Membre -
radio44 Messages postés 595 Statut Membre -
Bonjour,
Notre société (en Espagne) a vendu une machine à une société française en début 2008
La machine est maintenant finie chez nous, mais la société refuse de la payer et de la prendre à cause du changement de cycle économique.
Est-ce-que la loi française prévoit un dédommagement pour annulation non-justifiée de commande?
Merci,
Notre société (en Espagne) a vendu une machine à une société française en début 2008
La machine est maintenant finie chez nous, mais la société refuse de la payer et de la prendre à cause du changement de cycle économique.
Est-ce-que la loi française prévoit un dédommagement pour annulation non-justifiée de commande?
Merci,
A voir également:
- DÉDOMMAGEMENT POUR ANNULATION NON JUSTIFIÉE
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre demande de dédommagement loyer - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Dédommagement absence chauffage lettre - Forum Immobilier
1 réponse
Avez-vous encaissé un acompte?
Des délais de livraisons étaient-ils prévus? Si oui ont-ils été respectés?
En tout cas, si un commande ferme et sans réserve, assortie d'un acompte, a été faite, le contarat de vente est parfait et votre client doit honorer sa commande, sauf si entretemps il s'est trouvé officiellement en cessation de paiements.
Des délais de livraisons étaient-ils prévus? Si oui ont-ils été respectés?
En tout cas, si un commande ferme et sans réserve, assortie d'un acompte, a été faite, le contarat de vente est parfait et votre client doit honorer sa commande, sauf si entretemps il s'est trouvé officiellement en cessation de paiements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Après plusieurs réclamations, nous avons arrêté la fabrication de la machine, mais trop tard.
Les délais ont été respectés
Notre client, entretemps, se trouve dans une situation déliquate, avec un administrateur externe
Merci
Pour mémoire : il ne faut jamais commencer l'exécution d'une commande tant qu'il n'y a pas eu de versement d'argent