DÉDOMMAGEMENT POUR ANNULATION NON JUSTIFIÉE

JVB -
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 8 janv. 2009 à 15:22

Bonjour,

Notre société (en Espagne) a vendu une machine à une société française en début 2008
La machine est maintenant finie chez nous, mais la société refuse de la payer et de la prendre à cause du changement de cycle économique.

Est-ce-que la loi française prévoit un dédommagement pour annulation non-justifiée de commande?

Merci,

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Réponse 1 / 1
radio44 Messages postés 595 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 517

Avez-vous encaissé un acompte?
Des délais de livraisons étaient-ils prévus? Si oui ont-ils été respectés?

En tout cas, si un commande ferme et sans réserve, assortie d'un acompte, a été faite, le contarat de vente est parfait et votre client doit honorer sa commande, sauf si entretemps il s'est trouvé officiellement en cessation de paiements.
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1. JVB
  
  Nous avons envoyé une facture d´accompte qui n´a pas été payée
  Après plusieurs réclamations, nous avons arrêté la fabrication de la machine, mais trop tard.
  Les délais ont été respectés
  
  Notre client, entretemps, se trouve dans une situation déliquate, avec un administrateur externe
  
  Merci
  
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  1. radio44 Messages postés 595 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 517 > JVB
    
    La vente n'est pas parfaite, laucun acompte n'ayant été versé. Vous ne pouvez rien faire, désolé.
    
    Pour mémoire : il ne faut jamais commencer l'exécution d'une commande tant qu'il n'y a pas eu de versement d'argent
    
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DÉDOMMAGEMENT POUR ANNULATION NON JUSTIFIÉE

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