Bonjour, je ne comprends pas trop le droit et j'aurai besoin d'aide merci.
Voici l'arrêt proposé:
Cour de cassation chambre civile 2
Audience publique du mercredi 2 avril 1997
N° de pourvoi: 95-14687
Publié au bulletin Cassation.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Automobiles Citroën,
estimant que les propos prêtés à M. Jacques X..., président-directeur
général de la société PSA dont elle est une filiale, et les situations dans
lesquelles il est présenté dans l'émission Les Guignols de l'info, diffusée
par la société Canal Plus, dévalorisent les produits de sa marque et lui
causent un préjudice, a assigné cette dernière société en réparation ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce que l'émission
Les Guignols de l'info, qui revêt un caractère de pure fantaisie, est
privée de toute signification réelle et de toute portée, qu'elle n'est
inspirée par aucune intention de nuire et qu'elle n'a pu jeter le discrédit
sur la marque ou l'un des signes distinctifs dont la société Automobiles
Citroën est titulaire ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé le caractère outrancier,
provocateur et renouvelé des propos tenus s'appliquant à la production
de la société Automobiles Citroën, d'où résultait l'existence d'une faute,
et alors que l'application de l'article 1382 du Code civil n'exige pas
l'existence d'une intention de nuire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les
conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs
du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14
mars 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en
conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient
avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
de Reims.
Ma prof me demande de qualifier les parties concernées... càd ?
Elle me demande de formulez le pb de droit posé dans l'arrêt.
Et elle me demande aussi d'énoncer la décision prise par la cour de cassation et les arguments qui la motivent.
Si quelqu'un pouvait m'aider... Merci.