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COTISATION MUTUELLE DOUBLE

nathalie06 - 7 janv. 2009 à 14:34
 fveisse - 1 déc. 2009 à 18:07
Bonjour,
nous sommes salariés mon mari et moi dans la même entreprise. Nous bénéficions d'une mutuelle obligatoire "famille" au sein de notre entreprise, cotisation payée par mon époux mais pas par moi puisque c'est une mutuelle dite familiale. A ce jour, le comptable, sous couvert de la loi fillon, veut m'obliger à cotiser à cette mutuelle donc d'y adhérer deux fois ( une fois mon époux, une fois moi ) Est-ce légal ?? peut-on, au lieu de payer 2 fois, couper la cotisation en 2...

d'avance merci pour vos lumières
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
ranguin
7 janv. 2009 à 18:33
J'ai plaider cette affaire et j'ai assimilé cette obligation à une vente forcée. J'ai obtenue gain de cause pour le salarié.
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véro
1 mars 2009 à 00:08
Je suppose que vous êtes avocat. Ne peut-il pas y avoir une jurisprudence à ce sujet ? Je suis dans la même situation avec mon conjoint depuis janvier 2009. Mon employeur et surtout le groupe de mutuelle se protègent sous le couvert de la loi qui s'est endurcie début 2009.
Que me conseillez-vous pour m'en sortir ? Qui interpeller ?
0
ranguin > véro
2 mars 2009 à 13:08
La seule loi est celle du profit sans cause.
En effet, dans votre cas, votre famille est lésée par rapport à d'autres puisque vous êtes dans l'obligation de souscrire deux fois à la même assurance pour la même couverture.
Adressez vous à une défense de consommateurs ou tout simplement portez l'affaire à la connaissance du public en utilisant la voie de presse.
Une dernière tentative serait d'en référer au Procureur de la République en invioquant le profit sans cause.
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fveisse > ranguin
1 déc. 2009 à 18:07
Bonsoir maitre,
En accident du travail depuis mars dans une société privée télécom de la convention "ouvriers des travaux publics" ma rémunération dépendait d'un brut fixe, d'heures supplémentaires systématiques 35h à 39h mini et d'indemnités de trajets. Aussi, je bénéficie de la mutuelle d'entreprise obligatoire retenue sur mon salaire.

Aujourd'hui, je suis donc rémunéré à hauteur de 80% du brut "de base" (sans les indemnités) par la sécurité sociale ; abaissant significativement mon revenu.

Ma société ne me verse pas de complément de salaire et envoie les bulletins de paie à 0€. Le problème est qu'elle me demande depuis mon accident, de payer la mutuelle et me met en demeure à ce jour de payer les mois manquants depuis mars et de résilier cette mutuelle si je ne donne pas suite ! Est elle dans son droit ?

Je vous remercie maitre de votre attention.

bien cordialement,

François VEISSE
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