Vente appartement - enfant adultérin

mjc - 7 janv. 2009 à 13:54
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 7 janv. 2009 à 23:51
Bonjour,

Je viens de découvrir dans mon couple qu'il y a un enfant adultérin.

Nous possédons un appartement à 50/50 avec mon mari que nous occupons. Nous avons 4 enfants issus du mariage.

J'aimerais connaître les démarches à suivre pour éviter que cet enfant hors mariage ait droit à quelquechose. Mon mari doit-il me céder ses parts? Pouvons-nous vendre facilement?
Puis-je vendre mon appartement sans que cet enfant en bénéficie? Quelles sont les démarches à suivre?

Merci de me répondre et de m'indiquer au mieux les démarches à suivre.

M.J.C.

1 réponse

luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
7 janv. 2009 à 23:51
Bonsoir,

Si cet enfant a été reconnu par votre mari, malheureusement, il est un héritier réservataire à sa succession. Il a le droit au minimum à 3/15 du patrimoine successoral, comme chacun de vos enfants communs.
Cette fraction ne peut lui être enlevée, et il aura toujours son recours pour la récupérer.

Votre mari a la possibilité de disposer librement (donation, testament) de la quotité disponible, soit 1/4 de son patrimoine, cela réduira la part qui reviendra plus tard à cet enfant, sans jamais être inférieur à sa réserve des 3/15.

Du vivant des époux, vous pouvez vendre, mais vous vivrez où ? Il faudra forcément racheter un autre bien qui tombera à nouveau à 50 % dans le patrimoine de votre mari.
A moins d'opter pour une location, et de mettre l'argent issue de la vente dans une assurance-vie à votre bénéfice. Vous perdez votre propriété et obligation de payer un loyer, solution pas très appréciable. Et d'ailleurs, c'est assez risqué car il est possible que l'héritier se sentant lésé agisse en justice afin que les primes versées soient réintégrées dans la succession. Et si les juges estiment que les primes étaient excessives au regard du train de vie du ménage, ils feront à sa demande.

Cordialement
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