Résiliation vente par vendeur après compromis
orcanta
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé il y a un mois via une agence immobilière un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Les clauses suspensives stipulées dans le compromis m'ont l'air standard ie
i) obtention du prêt par l'acquéreur
ii) obtention du certificat d'urbanisme
iii) État hypothécaire (je cite car je ne comprend pas toute la subtilité de langage) : 'que l'état hypothécaire ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire échec à l'obtention d'un crédit éventuel.
iv) droit de préemption
De notre côté, nous avons obtenu le prêt, donc pas de problème. Par contre, l'agence vient de m'informer de difficultés côté vendeur : la vente s'effectue suite à une perte d'emploi au sein du couple (ce que nous savions) et il semble maintenant que les vendeurs aient vraiment vendus la maison à perte et sont maintenant dans l'impossibilité de rembourser ce qu'ils doivent à la banque. Ils seraient courts de 90000€ (!!!) ce qui me semble énorme (j'attends d'avoir le papier officiel entre les mains pour comprendre les détails de l'affaire), et leur banque refuse de leur contracter un prêt supplémentaire pour couvrir cette somme car ils sont déjà aux 35% d'endettement.
Je trouve incroyable qu'on se retrouve dans ce genre de situation sans que les vendeurs aient au préalable vérifier leur capacité à purger leur crédit !
Est-ce que ce cas de figure rentre dans le cadre des clauses suspensives pouvant amener l'annulation pure et simple de la vente ? Quels sont mes recours ?
Merci de votre aide !
Nous avons signé il y a un mois via une agence immobilière un compromis de vente pour l'achat d'une maison. Les clauses suspensives stipulées dans le compromis m'ont l'air standard ie
i) obtention du prêt par l'acquéreur
ii) obtention du certificat d'urbanisme
iii) État hypothécaire (je cite car je ne comprend pas toute la subtilité de langage) : 'que l'état hypothécaire ne révèle aucune inscription ou privilège d'un montant supérieur au prix de vente convenu ou qui soit de nature à faire échec à l'obtention d'un crédit éventuel.
iv) droit de préemption
De notre côté, nous avons obtenu le prêt, donc pas de problème. Par contre, l'agence vient de m'informer de difficultés côté vendeur : la vente s'effectue suite à une perte d'emploi au sein du couple (ce que nous savions) et il semble maintenant que les vendeurs aient vraiment vendus la maison à perte et sont maintenant dans l'impossibilité de rembourser ce qu'ils doivent à la banque. Ils seraient courts de 90000€ (!!!) ce qui me semble énorme (j'attends d'avoir le papier officiel entre les mains pour comprendre les détails de l'affaire), et leur banque refuse de leur contracter un prêt supplémentaire pour couvrir cette somme car ils sont déjà aux 35% d'endettement.
Je trouve incroyable qu'on se retrouve dans ce genre de situation sans que les vendeurs aient au préalable vérifier leur capacité à purger leur crédit !
Est-ce que ce cas de figure rentre dans le cadre des clauses suspensives pouvant amener l'annulation pure et simple de la vente ? Quels sont mes recours ?
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