à devenir fou
capucine22
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 janv. 2009 à 23:24
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6 janv. 2009 à 22:50
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Bonsoir,
Pour la liquidation du régime matrimonial, il est nécessaire de passer devant un notaire ou éventuellement lors de l'instance en divorce soumettre au juge la convention que vous aviez rédigé pour qu'il l'homologue.
A défaut, le papier n'a aucune valeur. Et vous êtes en indivision avec les héritiers de votre ex-mari.
Pour connaître les suites de votre cas et répondre à vos interrogations, il faudrait que l'on sache qui a liquidé le régime matrimonial, et qu'est-ce qui a été liquidé précisemment ?
Cordialement
Pour la liquidation du régime matrimonial, il est nécessaire de passer devant un notaire ou éventuellement lors de l'instance en divorce soumettre au juge la convention que vous aviez rédigé pour qu'il l'homologue.
A défaut, le papier n'a aucune valeur. Et vous êtes en indivision avec les héritiers de votre ex-mari.
Pour connaître les suites de votre cas et répondre à vos interrogations, il faudrait que l'on sache qui a liquidé le régime matrimonial, et qu'est-ce qui a été liquidé précisemment ?
Cordialement
capucine22
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6 janv. 2009 à 23:02
6 janv. 2009 à 23:02
bonsoir
et merci de m'avoir répondu si rapidement.
Le jour du divorce, nous avons présenté au juge la répartition des biens que nous conservions , répartition que nous avions signée chacun. Il n'a fait aucune objection.
D'autre part, nous avions une maison que nous avions conservée en indivision pour que notre fils garde ses repères.
Personne ne nous a demandé de faire de démarche auprès d'un notaire. Je pense que mon avocate aurait pu
m'indiquer la marche à suivre.
avec tous mes remerciements
Capucine 22
et merci de m'avoir répondu si rapidement.
Le jour du divorce, nous avons présenté au juge la répartition des biens que nous conservions , répartition que nous avions signée chacun. Il n'a fait aucune objection.
D'autre part, nous avions une maison que nous avions conservée en indivision pour que notre fils garde ses repères.
Personne ne nous a demandé de faire de démarche auprès d'un notaire. Je pense que mon avocate aurait pu
m'indiquer la marche à suivre.
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6 janv. 2009 à 23:24
6 janv. 2009 à 23:24
De rien,
Il n'a fait aucune objection, mais le juge a t'il homogué votre convention ? Fait-il mention de cette convention dans le jugement ou a t'il repris dans son jugement la liquidation effectuée par vous ?
Si oui, alors la liquidation étant faite, vous devrez être pleinement propriétaire des deux locaux. A défaut, ce ne sera pas le cas.
Votre avocate aurait pu vous l'indiquer, devoir de conseil je suppose (je ne suis pas avocate, mais bon, ça me semble logique comme dans le notariat ou n'importe quelle profession), mais les juges en prononçant le divorce, ordonne la liquidation des biens restants.
Il y a de forte chance alors que la liquidation de la succession de votre mari ait été incomplète dans ce cas.
Cordialement
Il n'a fait aucune objection, mais le juge a t'il homogué votre convention ? Fait-il mention de cette convention dans le jugement ou a t'il repris dans son jugement la liquidation effectuée par vous ?
Si oui, alors la liquidation étant faite, vous devrez être pleinement propriétaire des deux locaux. A défaut, ce ne sera pas le cas.
Votre avocate aurait pu vous l'indiquer, devoir de conseil je suppose (je ne suis pas avocate, mais bon, ça me semble logique comme dans le notariat ou n'importe quelle profession), mais les juges en prononçant le divorce, ordonne la liquidation des biens restants.
Il y a de forte chance alors que la liquidation de la succession de votre mari ait été incomplète dans ce cas.
Cordialement