CONTESTATION D UNE DONATION
DOMIMAC
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
J' ai reçu par donation une maison de campagne en 1990. j'ai un frère qui en échange a reçu une somme d'argent identique à la valeur estimée par un notaire de la maison. depuis, mon père est décédé, ma mére est restée usufruitière.
actuellement mon frère estimant une plus value sur la valeur de la maison désire constesté cette donation. a-t-il le droit après tout ce temps d'agir de la sorte?
Merci
J' ai reçu par donation une maison de campagne en 1990. j'ai un frère qui en échange a reçu une somme d'argent identique à la valeur estimée par un notaire de la maison. depuis, mon père est décédé, ma mére est restée usufruitière.
actuellement mon frère estimant une plus value sur la valeur de la maison désire constesté cette donation. a-t-il le droit après tout ce temps d'agir de la sorte?
Merci
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1 réponse
Bonsoir,
Cela ne fonctionne pas ainsi, votre frère s'il veut contester la donation pour une simple plus-value se retrouvera débouter de sa demande.
On peut contester une donation pour absence de consentement, objet illicite... mais je n'avais vu une contestation pour cause de plus-value.
A ce moment là, tout le monde contesterait les donations d'immeubles consenties.
Cordialement
Cela ne fonctionne pas ainsi, votre frère s'il veut contester la donation pour une simple plus-value se retrouvera débouter de sa demande.
On peut contester une donation pour absence de consentement, objet illicite... mais je n'avais vu une contestation pour cause de plus-value.
A ce moment là, tout le monde contesterait les donations d'immeubles consenties.
Cordialement
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