CONTESTATION D UNE DONATION
DOMIMAC
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6 janv. 2009 à 18:44
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 6 janv. 2009 à 23:10
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A voir également:
- CONTESTATION D UNE DONATION
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
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luna10
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6 janv. 2009 à 23:10
6 janv. 2009 à 23:10
Bonsoir,
Cela ne fonctionne pas ainsi, votre frère s'il veut contester la donation pour une simple plus-value se retrouvera débouter de sa demande.
On peut contester une donation pour absence de consentement, objet illicite... mais je n'avais vu une contestation pour cause de plus-value.
A ce moment là, tout le monde contesterait les donations d'immeubles consenties.
Cordialement
Cela ne fonctionne pas ainsi, votre frère s'il veut contester la donation pour une simple plus-value se retrouvera débouter de sa demande.
On peut contester une donation pour absence de consentement, objet illicite... mais je n'avais vu une contestation pour cause de plus-value.
A ce moment là, tout le monde contesterait les donations d'immeubles consenties.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...