Partages des frais
nono
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
jai la taxe fonciere ki es arriver et sa fait 2 ans que mon pere es decedes .comment faire entre les heritier il ya pas d entente.nous sommes 3 enfants .comment les faires payer leurs part .croyant ke l annee derniere jai payer la totalite tout seul.et comment me faire rembouser .je suis le plus petit des heritiers
jai la taxe fonciere ki es arriver et sa fait 2 ans que mon pere es decedes .comment faire entre les heritier il ya pas d entente.nous sommes 3 enfants .comment les faires payer leurs part .croyant ke l annee derniere jai payer la totalite tout seul.et comment me faire rembouser .je suis le plus petit des heritiers
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2 réponses
Bonjour,
Si vous avez un notaire désigné pour la succession de votre père, il peut se charger du paiement des dettes.
En tout état de cause, la taxe foncière d'un bien indivis est une charge indivise qui doit être payée par les co-indivisaires proportionnellement à leur droit.
Si vous payez la totalité de la dette, vous aurez droit à demander lors du partage des biens indivis la réduction de la part qui incombait aux deux autres.
Cordialement
Si vous avez un notaire désigné pour la succession de votre père, il peut se charger du paiement des dettes.
En tout état de cause, la taxe foncière d'un bien indivis est une charge indivise qui doit être payée par les co-indivisaires proportionnellement à leur droit.
Si vous payez la totalité de la dette, vous aurez droit à demander lors du partage des biens indivis la réduction de la part qui incombait aux deux autres.
Cordialement
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